Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
6 amendements trouvés
14/01/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme...
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette dispo...
14/01/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme ...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Le présent amendement v...
08/01/2022 — Amendement N° AC27 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme ...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils sont d’occasion au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de commerce, s’assurent que ces équipements intègrent le dispositif mentionné au premier alinéa du prése...
08/01/2022 — Amendement N° AC24 au texte N° 4646 - Article 1er (Retiré)
Mme Provendier, Mme Morlighem, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Le B...
Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant : « Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ancrer dans la loi ...
08/01/2022 — Amendement N° AC25 au texte N° 4646 - Article 1er (Tombe)
Mme Provendier, Mme Morlighem, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Le B...
À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », insérer le signe et les mots : « , neufs ou reconditionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les équipements reconditionnés sont bien pris en compte dans le périmètre de cette proposition de loi et seront donc soumis au dispositif défini au deuxième alinéa du présent article.
08/01/2022 — Amendement N° AC28 au texte N° 4646 - Article 1er (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme ...
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en conseil d’État prévu au même article. « Un décret déterm...
