Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier
203 amendements trouvés
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1774 au texte N° 3649 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « Au 8 du I de l’article 6, les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de subsidiarit...
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1738 au texte N° 3649 - Article 45 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à cet alinéa » la référence : « au même article 21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1763 au texte N° 3649 - Article 10 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ce document motivé » les mots : « du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
