Respect des principes de la république
(Article 31)

Après le mot : « localiser », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser le rég...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « le lendemain de la date de publication ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « le lendemain de la date de publication ». Exposé sommaire : Amende...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le préfet peut, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l’alinéa 2 du présent article, retirer le bénéfice des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. » Exposé sommaire : Amendement de précision.