Liberté de choisir son avenir professionnel

Je me demande pourquoi il est proposé dans ces amendements d'établir une liste fixée par vous-même, madame la ministre, et par le ministère de l'éducation nationale, chaque année et non pas seulement à un rythme régulier. Je n'arrive pas bien à comprendre cette périodicité annuelle automatique de par la loi.

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 15. En supprimant la compétence régionale sur l'apprentissage et en confiant la gestion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, nous courons le risque de nous couper de la réalité économique des territoires alors que les régions ont une connaissance précieuse tant des bassins...

Conformément à la logique décentralisatrice défendue par notre groupe, cet amendement vise à permettre aux régions d'élaborer une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, en collaboration avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux. Il s'agit de penser l'apprentissage dans un cadre global ainsi que de donner les moyens ...

J'ai déjà défendu cet amendement. Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement sur la base de leurs dépenses au profit des CFA constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. Cette mesure a pour effet de geler le montant des subventions régionales attribuées aux CFA alors m...

Cela ne correspond absolument pas à l'article du projet de loi aux termes duquel « les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. » ...

Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser la composition du conseil d'administration ? Le texte adopté en commission, à la suite d'un amendement déposé par le groupe La République en marche, indique qu'il y a cinq collèges différents, mais ne fixe pas le nombre de sièges par collège. Comment comptez-vous répartir les postes à l'intérieur ...

Il a été excellemment défendu par notre collègue El Haïry. Je me contenterai donc de rappeler que l'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB, 2,38 millions de salariés et 12,7 % des emplois privés en métropole et outre-mer. Il serait donc souhaitable qu'elle soit représentée au sein du conseil d'administration de France compétences.

Nous voterons cet amendement. Nous avions nous-mêmes déposé le même amendement en première lecture. Compte tenu des avis défavorables répétés que nous avions reçus, nous y avions renoncé en nouvelle lecture mais je suis très heureux qu'il ait été repris. Si nous voulons renforcer les pouvoirs du Parlement, il y a là un bon moyen de renforcer n...

Nous souhaitons tous, je crois, renforcer les pouvoirs du contrôle du Parlement. C'est pourquoi cet amendement prévoit que le directeur général de France compétences est entendu, avant sa nomination, par le Parlement. C'est la procédure en vigueur pour la nomination de la plupart des directeurs généraux des organismes nationaux tels que Pôle em...

J'ai déjà présenté un amendement analogue en première lecture. Il tend à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 7, qui visent à faire réaliser par la médecine de ville la visite d'information et de prévention lors de l'embauche de l'apprenti. Ce serait, selon moi, une erreur fondamentale, pour au moins deux raisons. D'une part, la médecine ...

J'avoue ne pas avoir porté attention à ce point. Un professionnel de la médecine de ville peut être un médecin de ville mais aussi un kinésithérapeute, ce qui est très différent, ou encore un pharmacien. Je fais donc remarquer que l'on remplace un médecin du travail par un professionnel de santé qui n'est pas nécessairement médecin. Pour ma pa...

Je voterai donc l'amendement de M. Maillard et je retirerai même le mien. Cela m'est égal, du moment que l'on traite le problème ! Je ne suis pas favorable à ce qu'on demande à un professionnel de santé de la médecine de ville d'effectuer la visite, mais, dès lors que la majorité prend cette décision, j'aime autant que nous prévoyions des disp...

… qui, bien qu'on lui verse des cotisations, ne parvient pas à organiser ce service ? J'aurais voulu que Mme la ministre, puisqu'elle va rédiger le décret, nous donne quelques informations à ce sujet.

J'ai rencontré des représentants de la médecine du travail, qui m'ont dit avoir également rencontré Charlotte Lecocq. Ceux-ci considèrent la visite de prévention des apprentis comme une priorité. S'ils doivent choisir, ce sont les apprentis et les personnes en situation de handicap qu'ils reçoivent en premier. On peut donc raconter ce qu'on veu...

Cet amendement vise à développer l'apprentissage dans le circuit associatif, par le biais de maîtres d'apprentissage bénévoles. Si l'on veut soutenir l'apprentissage, il ne faut pas oublier les très nombreuses structures associatives de l'économie sociale et solidaire, qui pourraient s'ouvrir à l'apprentissage, à condition bien sûr que le bénév...

Cet amendement vise à rétablir une disposition votée au Sénat avant d'être supprimée en commission, qui permet aux régions de créer avec l'État un comité régional de l'orientation chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation. La loi de 2014 relative à la formation professionnelle,...

Cet amendement vise, de nouveau, à réintroduire un article adopté au Sénat avant d'être malheureusement supprimé en commission. Il permet aux enseignants de se former de façon continue à l'évolution des métiers. La commission des affaires sociales a supprimé cet article, au motif qu'un projet de réforme de l'éducation nationale, prévu à la rent...

Nous sommes dans un monde qui bouge de plus en plus vite. Pour s'adapter, soit à son évolution et à la mondialisation, soit au numérique et aux nouvelles technologies, il est très important que les enseignants puissent s'adapter en permanence à l'évolution des métiers. C'est pour cela que je propose cet amendement, qui est essentiel, et que le ...

En effet, il va dans le même sens que celui déposé en première lecture. Mme la rapporteure prétend qu'il n'aurait pas passé l'article 40 de la Constitution. C'est faux, il a passé l'article 40 : il avait même reçu un avis défavorable en première lecture. Ainsi, cet argument ne tient pas. D'ailleurs, lorsque je lis l'amendement du Gouvernement,...

Il s'agit de dire que les abondements du CPF peuvent être « notamment financés » par n'importe quel acteur, y compris un acteur privé – on ne parle pas de l'État. L'argument de Mme la rapporteure est donc, comme d'habitude, un peu hors sujet.