Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 11 bis a)

À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « et, le cas échéant, des actions engagées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Le fait de renseigner les démarches actives de recherche d'emplois effectuées par le demandeur d'emplois, permet aux c...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «f)(nouveau) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées à France compétences, il est proposé d'ajouter une mission en faveur des personnes en situation de handicap : celle de renfor...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Ce décret détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l'utilisation. L'évaluation doit précise...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l'alinéa 50, après le mot : « entreprise, » insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, ». II. – En conséquence, compléter le VII de l'alinéa 50 par l'alinéa suivant : «La vérification des compétences...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « ac) (nouveau)La première phrase du II est complétée par les mots : « et l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Le II de l'article L. 6315‑1 du code du travail est relatif à l'entretien récapitulatif tous les six ans. Le conseil en évolution professionnelle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces o...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « constaté », insérer les mots : « dans le respect de la procédure du contradictoire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qu...

Compléter l'alinéa 75 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : L'article premier prévoit que le projet de transition professionnelle dont peut bénéficier le salarié doit être présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont relève...