Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Notre groupe va bien évidemment voter en faveur de cette ratification mais nous voudrions souligner l'impréparation du Gouvernement. Ces ordonnances devaient être ratifiées dans les six mois et on nous demande de le faire par le biais d'un amendement au PLFSS ! Un peu de respect pour le Parlement !

L'amendement no 1173 vise à faire apparaître clairement dans les tarifs et les dotations des établissements de santé la part que représente le financement des transports inter-établissements, auxquels s'applique un coefficient en fonction de la situation géographique de chaque établissement. Il est nécessaire de rétablir l'équité entre les éta...

L'article 42 représente une véritable avancée en ce qu'il élargit l'accès précoce aux innovations. Néanmoins les modalités de fixation du prix de ces traitements innovants représentent un frein à leur mise à disposition par les industriels. Aussi proposons-nous que les conditions économiques d'accès au marché soient négociées dans le cadre habi...

Nous sommes évidemment satisfaits de l'amendement présenté par M. le rapporteur général, puisque nous avons déposé cet amendement-ci, qui est identique. Je tenais cependant à dire qu'il nous paraît important que les indicateurs soient communs et opposables à chaque établissement, afin d'éviter que chaque établissement définisse lui-même les ind...

Le sujet est important, car la recherche est essentielle dans le domaine du médicament. J'entends que son coût n'est pas facile à chiffrer, mais je rappelle tout de même que certaines entreprises bénéficient du crédit d'impôt recherche, qui permet de défiscaliser la recherche. Cela signifie donc que celle-ci est mesurée et je ne vois pas pourqu...

Nous ne disons pas qu'il ne peut pas y avoir de sanctions si la qualité n'est pas respectée, mais simplement qu'il existe d'autres formes de sanctions. Lorsque, comme vous avez l'air de l'envisager, il y a danger, notamment s'agissant du bloc opératoire, il vaut mieux fermer l'établissement en question plutôt que de lui infliger une sanction f...

C'est un amendement de repli. Si un dispositif de sanctions est appliqué, il me paraît important que nous puissions, comme dans toute procédure disciplinaire, garantir le principe du contradictoire. Il ne s'agit en effet pas simplement d'une notification ou d'observations faites par les uns ou par les autres : il me paraît donc important que l...

Ces amendements me poussent à m'interroger, surtout la proposition d'expérimentation. Au début de ce débat, on nous a dit – je ne sais plus si c'était le rapporteur général ou le Gouvernement – qu'il n'y avait jamais eu autant de médecins en France. Soit ; je veux bien le croire, même si la courbe de la démographie médicale est plutôt décroissa...

L'article 28 prévoit une rémunération au forfait, dans les hôpitaux, pour les pathologies chroniques telles que le diabète et l'insuffisance rénale. Cet amendement tend à étendre ce forfait aux professionnels libéraux, qui suivent 90 % du parcours des patients atteints de ces maladies. En effet, ces derniers ne restent pas exclusivement en mi...

J'avais déposé cet amendement dans le PLFSS de l'année dernière, malheureusement sans succès. Cette fois, il a été adopté en commission alors que je ne l'avais pas déposé et j'en ai donc profité pour le redéposer en séance, pour mémoire. Nous progressons puisque, l'an dernier, il avait recueilli un avis défavorable de la commission, qui y est ...

Le comité de suivi et d'évaluation que nous souhaitons créer serait chargé de mesurer l'impact de la rémunération forfaitaire sur l'efficience et sur la qualité des soins, mais aussi sur la qualité de vie du patient.

J'ai déposé des amendements jugés irrecevables que je tiens à défendre, parce que c'est justice. Voilà plusieurs années que je propose de créer un ORDAM – objectif régional des dépenses d'assurance maladie – , mesure d'ailleurs préconisée par la Cour des comptes. Si l'objectif des dépenses d'assurance maladie était régional, nous pourrions fair...

J'avais déposé trois amendements relatifs à la prévention en entreprise, mais un seul a été jugé recevable. Le premier tendait à ce que les excédents de la branche AT-MP soient plutôt orientés vers la prévention en entreprise. Le deuxième visait à créer un « ONDAM prévention », notamment pour fixer les objectifs en la matière. Le troisième est ...

La vraie question est de savoir si l'on soutient ou non notre agriculture. Ce n'est pas un problème comptable ! Il s'agit de savoir si ce gouvernement, cette majorité, soutiennent ou non l'agriculture : voilà la vraie question !

Nos agriculteurs connaissent des difficultés depuis des années, en particulier des problèmes de compétitivité face aux pays frontaliers, comme on l'a dit, mais également face à d'autres nations. Il est important de leur redonner des moyens, à tout le moins l'espoir d'exercer une activité prospère. Aussi mon sous-amendement vise-t-il à faire dé...

Je voudrais faire remarquer au groupe La République en marche que nous ne partageons pas la même vision. Vous plafonnez la CSG sur les plus-values tout en augmentant celle qui frappe les retraités : telle n'est pas ma conception de la solidarité,

non plus que celle de mon groupe. On peut toujours lancer des invectives au sujet de la TVA. C'est une vieille histoire. Un ancien ministre des finances estimait qu'il fallait faire payer les produits importés au taux de TVA de 20 %, de façon à réduire les charges des entreprises – comme l'expliquait Éric Woerth – et à leur procurer un surcroî...

Je serai bref. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cet amendement, car on nous fait souvent le coup de la future grande loi que nous devrions attendre.

Le présent sous-amendement est de repli par rapport au no 1590, qui déclenchait la dégressivité à partir de 1,25 SMIC : il fixe le seuil à 1,15 SMIC. J'adore la majorité et le Gouvernement,...

Mais, entre les projets de loi sur la santé, sur la dépendance, sur la pauvreté, sur la justice et sur les retraites, tous programmés au premier semestre de 2019, on se demande bien ce qui sera effectivement voté. Ce programme, sans doute impossible à tenir, semble voué à justifier un nouveau délai pour les mesures destinées aux aidants.