Projet de loi de finances pour 2020
(Mission cohésion des territoires (état b))

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «1° A L’article 234 est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I. – Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «1° A L’article L2223-22 est abrogé. » ; «1° AB Le 9° du b) de l’article L2331-3 est abrogé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement présent vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4074 communes qui devaient sortir du zonage au 30 juin 2020. En effet, la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport sur l’efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale les députées de l’Aveyron, Anne Blanc (LREM) et de l’Orne, Véronique Louwagie (LR), le principal disposi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée,...