Amendement N° CF1220A (Irrecevable)

Comme le souligne le rapport sur l’efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale les députées de l’Aveyron, Anne Blanc (LREM) et de l’Orne, Véronique Louwagie (LR), le principal dispositif d’exonération fiscale prévu en zones de revitalisation rurale (ZRR) - l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pour les activités économiques créées ou reprises sur ces territoires - prendra fin au 31 décembre 2020.

La diversité des situations et des trajectoires que connaissent les territoires ruraux mais aussi leur étendue rendent ainsi particulièrement difficile la définition de politiques publiques nationales adaptées et pertinentes. Il existe aujourd’hui un risque réel de dilution de l’intervention de l’État. Le zonage de revitalisation rurale, créé en 1995, illustre bien cette tendance. Couvrant plus de la moitié des communes françaises, celui-ci a aujourd’hui perdu une grande partie de sa vocation d’origine qui consistait en un mécanisme de « discrimination positive » en faveur des territoires ruraux les plus fragiles.

Le rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural » remis au Gouvernement cet été, plaide pour la définition d’une géographie prioritaire des territoires ruraux qui permette de concentrer certaines interventions de l’État sur les territoires qui en ont le plus besoin. Il ne s’agit évidemment pas pour l’État de n’intervenir que dans ces seuls secteurs mais, en complément de ses politiques de droit commun, de renforcer son action sur les territoires ruraux qui sont les plus impactés par les phénomènes de déprise démographique ou économique.

L’amendement présent vise à cibler les territoires qui doivent prioritairement faire l’objet d’incitations fiscales. Ce travail s’inscrit dans le prolongement des zones de revitalisation rurale, afin de procéder à un travail de révision du zonage et renforcer l’efficacité du dispositif.