Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1999 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224‑8, il est inséré un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8‑1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1197 au texte N° 3875 - Article 16 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1795 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « À l’intérieur de ces deux ans, le décret pourra le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1202 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées. II. – L’alinéa est complété par les mots : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale organisatrice est désignée ou créée par les part...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1120 au texte N° 3875 - Article 34 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 4, substituer au mot : « évalue » les mots : « émet un avis ». Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports. Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité de...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2003 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le I de de l’article 1 de la loi 2019‑1428 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2002 au texte N° 3875 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

À compter du 1er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Les produits dérogatoires à cette interdiction sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1193 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1003 au texte N° 3875 - Article 52 (Tombe)
Mme De Temmerman, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à l’interdiction de construire des projets commerciau...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1980 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après l’article L. 541‑15‑6‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-6-3 insi rédigé : « Art. L. 541‑15‑6‑3. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2020 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 po...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1215 au texte N° 3875 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Simian, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2028, de 400 à 1 000 stations de rech...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1830 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1227 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1002 au texte N° 3875 - Article 52 (Tombe)
Mme De Temmerman, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1813 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le livre II est ainsi modifié : a) Le 8° de l’article L. 322‑8 est ainsi rédigé : « 8° De mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie territ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1069 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

L’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi que sur un ou plusieurs sites internet précisés par décret en Conseil d’État » ; 2° À la fin de la première phrase du ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1126 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés. » Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou part...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1170 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2021 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Il est interdit de se rendre au domicile d’une personne physique ou à sa résidence pour proposer la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : De nombreux consommateurs souscrivent leurs travaux de rénovation...