Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1852 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 prévue dans la loi anti-gaspillag...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1826 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme De Temmerman

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phras...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE946 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport relatif au développement durable ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE943 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser les pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable ou discréditant les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE977 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » II. - À l’alinéa 11, après les...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE998 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Retiré)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « et aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE940 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « Cette interdiction ne s’appliq...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE992 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le début du premier alinéa du I de l’article L. 752-17 du code du commerce est ainsi rédigé : «I. – Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, toute personne intéressée peut, dans le délai d'un mois, introduire... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles relatives à la saisine de la co...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE980 au texte N° 3875 - Article 21 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ». Exposé sommaire : La Guyane est aujourd’hui composée de forêts sur près de 96 % de son territoire, soit 8 millions d’hectares où plus de 1 500 espèces d’arbres y prospèrent. Cette ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE934 au texte N° 3875 - Article 52 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1-2 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc ...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE989 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124‑1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids tota...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE957 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : « 

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE987 au texte N° 3875 - Article 32 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et des externalités de ce mode de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la contribution que les régions pourront mettre en place sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises permettra une meilleure prise en compte non seulement des coûts liés à l’utili...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE995 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Le titre Ier du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des risques causés à l’environnement « Art. 415. – Le fait d’exposer directement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE925 au texte N° 3875 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentati...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE930 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE920 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 3, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° (nouveau) Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE922 au texte N° 3875 - Article 24 (Non soutenu)
M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1001 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants des organisations professi...

01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE979 au texte N° 3875 - Article 21 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Les titres miniers fixent le cadre ultérieur des travaux miniers dont la plus gran...