Projet de loi de finances pour 2022
(Mission administration générale et territoriale de l'État (état b))

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % d...

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les soci...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ...

À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En 2019, le législateur a étendu le régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer aux navires de croisières neufs d’une capacité de 400 passagers, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :