Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 56)

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros....

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : «1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités terri...

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : « 1octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle cor...

I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufactur...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : d) il est ajouté unm ainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en sim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le livre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition forfaitai...

L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du code général des impôts sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine. II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par ton...

I. – Après l'article L. 541‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑2‑2. – À compter du 1er janvier 2019, les entreprises distribuant sur le territoire national des objets en plastique non-recyclés ou d'origine non-biosourcée à titre gratuit au public sont exclues de la diminution de 30 %...

I. – Le A de l'article 278-0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. – L'article 200quater C au code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 200 quaterC. – Les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B et redevables de l'impôt prévu à l'article 206 peuvent bénéficier d'un abattement de 0,7 % sur l'ensemble de l'assiette imposable lorsque l'entreprise utilise un taux de plasti...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ainsi que les associations foncières pastorales visées à l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier...

I. – À la première phrase dua du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « françaises, » sont insérés les mots : « ou à la diffusion des cultures, des langues et des connaissances scientifiques régionales » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

I. – Après l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 B ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 B. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l'article 278sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d'immeubles do...

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n'excédant pas un plafond fixé par décret ou » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La part d'énergie issue des matières premières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et due Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à par...