Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

279 amendements trouvés


14/11/2018 — Amendement N° 222C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Colombani, Mme Mauborgne, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mm...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 541‑2 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un distributeur envisage d'importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l'Union Européenne en vue d'en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s'assure de la possibilité de rec...

14/11/2018 — Amendement N° 218C au texte N° 1255 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Colombani, Mme Mauborgne, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mm...

I. – Le A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d...

14/11/2018 — Amendement N° 217C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Colombani, Mme Mauborgne, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mm...

I. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemp...

07/11/2018 — Amendement N° 1362C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, M. François-Michel La...

À compter de 2019, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation au profit de l'établissement public prévu à l'article L. 435‑1 du même code. Ce fonds est abondé par les organismes dont les dépenses d'entretien et d'amélioration de leur parc de logem...

07/11/2018 — Amendement N° 1361C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, M. François-Michel La...

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Actuelleme...

07/11/2018 — Amendement N° 1360C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, M. François-Michel La...

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Actuelleme...

07/11/2018 — Amendement N° 1284C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Dubié,...

I. – L'article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 3° Le V est ainsi modifié...

07/11/2018 — Amendement N° 1283C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Brial, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Dubié,...

I. – L'article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 3° Le V est ainsi modifié...

07/11/2018 — Amendement N° 1162C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorn...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d'investissement, budgétairement assimilable à une subvention d'équipement versée à un tiers public, pour les charges...

07/11/2018 — Amendement N° 1155C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorn...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : L'alinéa 65 dispose que, pour le calcul de la dotation d'intercommunalité des métropoles, le CIF est majoré par un coefficient de 1.2. Alors qu'il est minoré par un coefficient de 0.6 pour les autres EPCI à fiscalité propre. Cette situation est anormale, il convient donc de la supprimer.

07/11/2018 — Amendement N° 1154C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorn...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : L'alinéa 44 dispose, que les métropoles, dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0.40, perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente. Alors que pour les communautés de communes, le seuil de leur CIF doit être supérieure à 0.50 pour bénéficier de...

07/11/2018 — Amendement N° 1153C au texte N° 1255 - Article 79 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorn...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, du fait de modifications dans la composition de l'intercommunalité à laquelle elle adh...

07/11/2018 — Amendement N° 1151C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorn...

L'article 3325‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a)Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ; b) Au quatrième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; c)Au dernier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : ...

07/11/2018 — Amendement N° 1147C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorn...

L'article L. 5217‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de compensation afférente aux dépenses d'investissements des transferts de compétences est imputée à la section d'investissement du budget du département. » Exposé sommaire : Dans le cadre des transferts de compétences...