Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

L'alinéa 4 prévoit le recueil de plusieurs catégories de données de santé. Pour ma part, je souhaite exclure tout ce qui ne relève pas de la virologie. Nous sommes donc en désaccord, mais ce n'est pas grave.

Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier vise à ce que les données à caractère personnel concernant la santé transmises par les personnels de santé soient limitées à l'identité du patient pris en charge, au résultat de l'examen biologique médical et à l'identité des personnes avec lesquels il a été en contact, ce dernier élément ne pouv...

De quels masques parle-t-on ? Quelle est la doctrine de l'État sur les masques destinés au grand public, dont il existe de nombreux modèles ? Certains sont fabriqués avec rigueur : je ne fais pas allusion à la norme de l'Association française de normalisation, AFNOR, qui concerne le textile. En matière sanitaire, les seules normes importantes s...

Il prévoit que l'intégralité des données ayant vocation à alimenter le système d'information seront pseudonymisées en vue de leur traitement et de leur partage.

Les mesures d'isolement auront nécessairement des conséquences sur les personnes concernées. Il faudra continuer à les accompagner une fois qu'elles en seront sorties. L'amendement prévoit qu'elles puissent bénéficier à ce moment-là, si elles en ont besoin et qu'elles le demandent, d'un accompagnement sanitaire, médical et social.

Il s'agit d'un sujet fondamental. Voici ce qui est annoncé : la distribution à titre gratuit, par certaines collectivités territoriales, de 5 millions de masques. Or ces masques ne sont pas encore arrivés partout. Ils sont annoncés, et attendus avec intérêt, mais tous les CCAS n'en ont pas. Ils sont distribués lors des maraudes ; nous suivons a...

Lorsque ceux qui travaillent et empruntent les transports en commun pourront porter un masque grand public, dont j'espère qu'il sera conforme aux normes et protecteur – car un simple tissu qui n'est pas imperméable, cela fait du bien, cela fait beau, mais ce n'est pas efficace – , ils ne pourront pas le porter toute la journée. Après quelques h...

Il est identique aux précédents. De deux choses l'une : soit l'on retire du texte la mention du suivi médical ; soit l'on écrit que ce suivi médical est lié exclusivement au traitement du Covid-19. En tout cas, l'expression « suivi médical », sans plus de précision, est trop large. Comme l'a indiqué M. Peu, la rédaction actuelle inquiète l'ordr...

Monsieur le ministre, notre collègue a entièrement raison : s'agissant des territoires insulaires, les choses doivent être dites clairement. Je comprends l'impératif de protection de la santé et les mesures qu'il entraîne, il n'y a aucun débat à avoir. Cependant, l'application de ces mesures signifie pour les îles, que ce soit les départements ...

Dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020, la fin de la trêve hivernale a été reportée au 31 mai 2020. Cette fameuse trêve hivernale empêche les expulsions et l'interruption de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes qui ont des difficultés à régler leurs factures. Par cet amendement...

Amendement de repli par rapport au no 476, il vise à prolonger la trêve hivernale jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Autrement dit, tant que celui-ci est appliqué, on reporterait les expulsions et on n'exigerait pas que les personnes en grande difficulté paient leurs factures d'électricité, de chauffage ou de gaz.

Cet amendement no 378 de Mme Dupont ne présente que de petites différentes par rapport à l'amendement no 514 de Mme Pinel. D'une part, l'amendement no 514 vise à prolonger la trêve hivernale jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire sans indiquer de date, l'état d'urgence sanitaire étant susceptible d'être encore prolongé. D'autre part, l'am...

J'entends parfaitement ce que vous dites, monsieur le ministre, mais ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi que vous nous proposez, dans lequel il est écrit, je cite : « Les mesures [… ] du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjour...

De même, une personne en provenance de France qui entre en Corse… Eh oui, comme les nationalistes seront heureux de le découvrir, la rédaction actuelle établit une distinction entre le sol national et la Corse. Grande nouvelle : la Corse ne fait plus partie du territoire national ! Je reconnais que j'apprécie beaucoup.

Il est en effet précisé : « entrent sur le territoire national » ou « arrivent en Corse ». Cela signifie bien que la Corse ne fait plus partie du territoire national ; M. Jean-Guy Talamoni en sera très heureux ! Juridiquement, ce qui est écrit est loin d'être neutre ; c'est même très important, car cela signifie que même une personne qui veut ...

L'aspect sanitaire doit également être pris en considération : si la durée de validité des documents est prolongée, ces personnes seront en situation régulière ; sinon, placées dans l'irrégularité, elles risquent de ne pas vouloir entrer dans un parcours de soins. Assurons leur situation juridique : elles pourront continuer à travailler et se s...

Cet amendement vise à préciser dans la loi que les personnes provenant d'un État membre de l'Union européenne, d'une partie de la convention Schengen ou du Royaume-Uni, sans distinction, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'isolement. Il propose donc de rétablir la libre circulation des personnes. Mais nous venons d'évoquer cette question.

Nous avons déjà abordé ce sujet tout à l'heure concernant les DOM. La question est de savoir qui aura le droit d'entrer dans certains territoires ultramarins ou dans les îles proches de la métropole, en particulier en Corse. Il est proposé d'imposer la présentation d'un justificatif attestant de l'absence d'infection. J'entends, monsieur le mi...

Je ne vais pas vous faire un cours de géographie. Notre collègue M'jid El Guerrab décline le même amendement pour différents pays d'Afrique.

Cet amendement tend à prévoir des conditions d'intervention aussi strictes pour les sous-traitants que pour les organismes mandataires, en matière de collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et pour la réalisation d'enquêtes sanitaires.