Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
89 amendements trouvés
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. Exposé sommaire :...
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales q...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi de prorogation de l’État d'urgence sanitaire prévoit, pour les personnes arrivant en Corse par transports aériens ou maritimes, des mesures spécifiques de quarantaine, d'isolement et...
Les collectivités locales peuvent uniquement acheter des masques ayant fait l’objet d’essais prouvant leur efficacité et certifiés par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. Pou...
A la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditio...
A l’alinéa 4, substituer aux mots « concernant la santé » les mots « outre celles relatives à l’identification ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personnelles. En...
Après le mot « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement su...
Après l'article 5, insérer l'article suivant : Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique...
I. A l’alinéa 5, après les mots : « motivée du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention saisi par » ; II. En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », par les mots : « juge des libertés et de la détention » ; III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé somm...