Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 7)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : II. – En Corse, les mesures prévues au 1°) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du représentant de l’État en ...

Le remboursement par l’Etat des masques acquis par les collectivités locales ne peut concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propag...

I. – À la première phrase substituer les mots : « un décret définit » par : « les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ». Exposé sommaire : Un amendement a été adop...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi l’alinéa 9 : I. - Supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ». II. – Après les mots « l’accompagnement » ; insérer les mots : « sanitaire, médical et social » III. – Après les mots : « pendant et » ; insérer les mots : «, si elles le souhaitent, » Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’art...

Dans un délai d’un mois après la publication de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'industrie touristique et des entreprises du secteur des transports aériens et maritimes pour la collectivité de Corse et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 d...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d’assurer leur sécurité et un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances, ainsi que ». Exposé sommaire : L’amendement adopté au Sénat est une mesure de bon sens qui nécessite cependant d’être précisée. En effet, le lieu d’héber...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en vue notamment de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les personnes résidant dans un territoire identifié en rouge, selon la carte de circulation du virus établie quotidienneme...