Respect des principes de la république

J'ai du mal à vous suivre. Je parle de l'article 6 de la loi de 2004, qui porte sur la confiance dans l'économie numérique. Cette loi interdit à ceux qui ont des réseaux en ligne de faire de la haine raciale ainsi que de la haine envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, et vous m'expliquez qu'on ne peut pas f...

L'antisémitisme serait donc possible. Si l'on ne mentionne pas la « haine religieuse », cela veut dire que l'antisémitisme est possible, puisque l'article dont je viens de citer un extrait liste tout ce qui est interdit.

Comment, par rapport à la loi de 2004, sanctionnez-vous l'antisémitisme ou l'islamophobie ou la haine des chrétiens, puisque le mot « religieux » n'y est pas ?

Nous devons éviter d'être naïfs. J'ai moi-même eu connaissance de situations dans lesquelles le mari qui vivait en France avec une femme et des enfants est reparti dans son pays d'origine épouser une ou deux autres femmes, suivant la tradition dudit pays.

Il laisse alors en France la première femme et ses enfants, souvent sans papiers. Dans un tel cas, la femme qui se retrouve en France seule, sans mari, sans papiers, avec des enfants à éduquer, est une victime qui n'a aucun droit. Or l'article 14 bis ne couvre pas ce cas, qu'il faudra bien régler ! La femme en question n'a rien demandé : elle e...

Ce sous-amendement va dans le bon sens. Toutefois, il y a deux choses à ne pas confondre : il y a le contrôle, certes, mais l'intérêt de la déclaration est avant tout de communiquer l'information aux administrations, c'est-à-dire d'autoriser la transparence – et c'est là le plus important. Bien sûr, TRACFIN ne pourra pas tout contrôler, mais, a...

L'amendement de Mme Goulet est fondamental. Certes, nous allons sanctionner les médecins, mais que va-t-il se passer ? Dans certaines communautés, on va demander à des personnes qui ne sont pas médecins de vérifier la virginité des jeunes femmes. Outre les certificats délivrés par les médecins, il faut interdire tout simplement ces pratiques.

Nous avons beaucoup évoqué ce sujet en commission, mais je souhaiterais obtenir une précision de la part du Gouvernement et des rapporteurs : qu'en est-il des associations cultuelles instituées par la loi de 1905 ou des associations loi 1901 ayant une activité cultuelle qui se font prêter une salle municipale ? Il arrive souvent que des municip...

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur d'avoir apporté ces précisions : elles ont d'autant plus de valeur qu'elles ont été formulées au banc. Mais que l'on comprenne bien : le prêt gratuit à des partis politiques ou à des associations cultuelles ne sera pas considéré comme une subvention ?

Si le rapporteur et le ministre disent que le prêt gratuit d'une salle n'est pas une subvention en nature…

C'est bien de cela que je parle ! Les prêts gratuits de salles à des partis politiques ou à des cultes sont-ils considérés comme des subventions ?

Si c'est le cas, ils sont visés par l'article 6 et il faut donc adopter mon amendement ; sinon, je suis d'accord, ils ne sont pas concernés. Cependant, je suis désolé, mais je persiste à considérer ces prêts comme des libéralités, des subventions qui doivent faire l'objet d'une délibération en conseil municipal. Au moment des campagnes électora...

Il ne s'agit ici que des élus locaux. Je rejoins notre collègue Letchimy : pourquoi nous, députés, expliquerions-nous aux élus locaux qu'ils doivent compléter cette charte, …

… ce qui conduira à leur imposer la neutralité – car c'est bien de cela qu'il s'agit – , tandis que nous, élus nationaux, n'y serions pas soumis ?

Voici les termes de son exposé sommaire : « ainsi, dans la continuité de l'article 6 du projet de loi, il est proposé de compléter le contenu de cette charte en y mentionnant explicitement le respect, par les élus locaux, des principes de laïcité et de neutralité des services publics ». Il s'agit bien d'imposer aux élus le respect de ces princi...

Certains le font même depuis longtemps. La question concerne donc tous les élus. Il ne me semble pas raisonnable d'aborder ce débat en complétant la charte de l'élu local. C'est mon sentiment. Débattons des règles qui doivent s'appliquer aux élus, mais, je le répète : s'il est interdit, en vertu d'un texte proposé en 2018 par le président de l'...

Madame Rossi, après avoir lu votre amendement, j'ai consulté l'alinéa 2 de l'article L. 1111-1-1 du CGCT. Il y est précisé que l'élu local poursuit le seul intérêt général et qu'il doit mettre de côté tout intérêt particulier. De ce point de vue, la charte de l'élu local est bien faite puisqu'elle précise que celui-ci ne doit pas tenir compte d...

Il faudrait donc dire à certains députés que, lorsqu'ils votent une loi de finances, ils doivent mettre de côté leur intérêt particulier et leurs propres croyances. Mais cela va de soi ! Cela fait partie du statut du député, de son rôle. Il est normal que, dans une République laïque, un député doive laisser de côté ses croyances lorsqu'il entre...

J'ai en effet une petite divergence. L'intérêt est cependant d'avoir ce débat, qui est plus qu'intéressant : c'est un bel exercice législatif. On voit très bien à quoi servira l'article 6 : lorsqu'une collectivité aura financé une association dont l'État considérera qu'elle ne respecte pas les règles et les valeurs de la République, le préfet p...

Comment fait-on ? C'est leur liberté absolue de conscience de ne pas mélanger les hommes et les femmes. Ces associations ont le droit de le penser, dès lors qu'elles ne l'imposent pas aux autres. Vous verrez, des cas beaucoup plus complexes se présenteront quotidiennement ; ce ne sera pas l'État qui interviendra pour faire respecter le contrat ...