Respect des principes de la république
(Article 22 bis)

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les associations cultuelles et les associations mixtes pour la partie cultuelle de leur activité ». Exposé sommaire : Cet amendement fait entrer dans le domaine de la loi la jurisprudence du Conseil d’État en indiquant clairement qu’une association mixte avec une partie cul...

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « élaborent » les mots : « ont l’obligation d’élaborer ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « « Le ministère des sports vérifie l’existence et la mise en place de cette stratégie nationale dans chaque fédération délégataire. » » Exposé sommaire : Cet amendement d...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 est supprimé. 2° À la première phrase du 1 ter, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « d’associations cultuelles et de bienfaisance, d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et ». II. – La perte de recettes pour l’É...

I. – Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,...

Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes ayant le statut d’associations ou de fondations bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en num...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou pour crime ou délit terroriste mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal » ; 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR) ou au fichier des auteurs d...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une dotation de défense des principes de la République versée aux communes de la politique de la ville afin de financer et d’encourager spécifiquement les associations qui œuvrent au quotidien dans c...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et un enseignement sur les principes de la République ». Exposé sommaire : La liberté d’enseignement est préservée par ce texte mais pouvoir scolariser son enfant dans un établissement hors-contrat ne signifie pas de pouvoir le soustraire de la connaissance du cadre et des principes républicains. Chaque...

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d'usurpation d'identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines en...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « concerné », le mot : « connu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article. En effet, comme a pu l’expliquer le Conseil supérieur du notariat...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte po...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des dispositifs existants pour sensibiliser l’ensemble de la population contre les certificats de virginité et des formations mises en place pour former les professionnels de santé sur ce sujet. Exposé somma...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Lors des auditions en vue de l’examen de...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – L’arrêté de fermeture fait l’objet d’une exécution d’office. La saisine du juge d’une demande sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative n’a pas d’effet suspensif. » Exposé sommaire : Un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou d...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ». Exposé sommaire : L’objectif poursuivit avec cet amendement est d’élargir le champ de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé telle que prévue par l’article 397‑6 du code de procédure pénale aux inju...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dupliquer le dispositif qui figure à cet alinéa aux contrats avec les sous-t...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la création d’un code cohérent de l’éducation périscolaire, de l’éducation populaire et des secteurs socio-éducatifs et socio-culturels. L’opportunité de ce code peut être étudié en élargissant le code de l’éducation, ou celui du spor...

I. ‒ Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « réunions » sont insérés les mots : « et propos ». » II. ‒ En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « 1° », la référence : « 1° bis ». Exposé sommaire : L’objectif de la loi ne doit pas être de lutter uniquement contre les réunions publiques te...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑10 du code pénal pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L'article L. 131-30 du code pénal prévoit la possibilité de prononce...