Respect des principes de la république
(Article 22 bis)

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les associations cultuelles et les associations mixtes pour la partie cultuelle de leur activité ». Exposé sommaire : Cet amendement fait entrer dans le domaine de la loi la jurisprudence du Conseil d’État en indiquant clairement qu’une association mixte avec une partie cul...

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « élaborent » les mots : « ont l’obligation d’élaborer ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « « Le ministère des sports vérifie l’existence et la mise en place de cette stratégie nationale dans chaque fédération délégataire. » » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maires de communes utilisent parfois le code de l'urbanisme pour empêcher l'ouverture et l'implantation de lieux de culte où sont tenus des discours radicaux. Priver le maire de la possibilité de préempter les immeubles donnés ou légués à une association cultuelle le priverait d'un de ses moyens d'...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR). » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 est supprimé. 2° À la première phrase du 1 ter, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « d’associations cultuelles et de bienfaisance, d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et ». II. – La perte de recettes pour l’É...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements mentionnés au I doivent avant chaque embauche de personnel enseignant déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département qui vérifie qu’il n’est pas inscrit au fichier prévu par l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, au fic...

I. – Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,...

Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes ayant le statut d’associations ou de fondations bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en num...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou pour crime ou délit terroriste mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal » ; 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR) ou au fichier des auteurs d...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑8 du code de l’urbanisme, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ta...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une dotation de défense des principes de la République versée aux communes de la politique de la ville afin de financer et d’encourager spécifiquement les associations qui œuvrent au quotidien dans c...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé : « M. - Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des bâtiments dédiés à l’exercice du culte. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles encadrant des mineurs au sens de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles qui font l’objet de l’alinéa suivant, ». II. – En conséquence, compléter cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 227‑5...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. – Le fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versées en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par u...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et un enseignement sur les principes de la République ». Exposé sommaire : La liberté d’enseignement est préservée par ce texte mais pouvoir scolariser son enfant dans un établissement hors-contrat ne signifie pas de pouvoir le soustraire de la connaissance du cadre et des principes républicains. Chaque...

À l’alinéa 2, après les mots : « association constituée », insérer les mots : « à partir du 1^er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles existent depuis plus d’un siècle et n’ont jamais posé de problème. Les services de l’État les connaissent et leur imposer une déclaration préalable alors qu’elles ont déjà ...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les associations cultuelles ou ayant une partie cultuelle de la signature du contrat d’engagement républicain. Ces associations pourront ainsi continuer lorsqu’...

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d'usurpation d'identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines en...

I. – Au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le sixième alinéa est supprimé. II. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. (nouveau) Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limit...