Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Précarité social...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives ; ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols....

Au sixième alinéa de l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 132‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires privés, signataires d’obligations réelles environnementales portant sur du foncier, d’insérer ces clauses dans le...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. » II. - L’article L. 341‑10 du code de l’environne...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le second alinéa de l’article L. 2111‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma comporte des indicateurs précis sur le pourcentage réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le troisième alinéa de l’article R. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « en s’assurant notamment que des liaisons régulières en transports publics non polluants sont mises en place entre les établissements publics de coopération intercommunale ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la fin de l’article L. 151‑26, les mots : « une densité minimale de constructions » sont remplacés par les mots : « la consommation de la totalité des droits à construire ». Exposé sommaire : Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réd...

I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières corres...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’impact lié au transport et à la livraison des produits ». Exposé sommaire : Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact climatique lié aux t...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 4° du II de l’article L. 211‑3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 211‑14, il est inséré un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements valorisent les zones humides, dans le cadre de la gestion et du développement d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le maire ou le président de l’établissement public industriel et commercial, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zones agricoles, commerciales artisanales ou indu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 1 de l’article 279‑0-bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Ce taux est le même pour les travaux portant sur des travaux de gros œuvre et de second œuvre concernant la transformation d’un bâtiment agricole, industriel ou comm...

À l’alinéa 7, après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et des propriétaires de la surface ou, à défaut, du gestionnaire de celle-ci ». Exposé sommaire : L’octroi de titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact conséquent sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aire...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : : « 3° bis L’article L. 151‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent notamment les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Afin d’autoriser les propriétair...

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle. » Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols à de...

Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « L’expérimentation se conduit en conformité avec la feuille de route gouvernementale « numérique et environnement » du 23 février 2021. Une étude détermine l’impact environnemental des différents supports publicitaires en vue de sélectionner les pratiques les plus v...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Est interdite la publicité en faveur des biens et services soumis à une interdiction de mise sur le marché. L’interdiction portant sur la publicité s’applique cinq ans avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise sur le marché des biens et services concernés. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À l’article L. 151‑26, les mots : « peut imposer » sont remplacés par le mot : « impose » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et for...

À l’alinéa 6, après les mots : « espaces urbanisés », insérer les mots : « , y compris par la surélévation des bâtiments existants ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 m...