Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4082 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Turquois, Mme Lasserre, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 1 kilomètre de haies bocagères pour 100 hectares cultivés. »
II. – Un décret publié au Journal officiel dans un délai maximal de six mois suivant la promulgation de la présente loi précise la date d’entrée en vigueur et les modalités de calcul de l’obligation visée au I.
Exposé sommaire :
Les haies bocagères sont une formidable source de biodiversité, tant végétale qu’animale, vectrice de qualité paysagère. Elles assurent aussi une protection contre le stress hydrique en favorisant l’infiltration de l’eau. Elles permettent de limiter l’érosion éolienne des sols. C’est pourquoi le Plan de relance comporte un programme « Plantons des haies ! »
Pour les agriculteurs, il est ainsi proposé la création d’une obligation minimale de présence de 1 km de haies bocagères pour 100 hectares de terres cultivables, et la mise en place d’un crédit d’impôt de 1500 € lorsque le ratio dépasse 2 km de haies pour 100 ha.
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