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Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

337 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF517C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie03 000 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Logement(ligne nouvelle)<...

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14/10/2021 — Amendement N° CF322C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Pupponi

I.L’article L. 860-1 du Code de la construction et de l’habituation est complété comme suit : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge ». II.La perte de recettes pour l’État est ...

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14/10/2021 — Amendement N° CF315C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Pupponi

Par dérogation à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l'indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. Exposé sommaire : Les dispositions des lois de finances pour 2018, 20...

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14/10/2021 — Amendement N° CF278C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF328C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

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14/10/2021 — Amendement N° CF296C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384...

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14/10/2021 — Amendement N° CF310C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...

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14/10/2021 — Amendement N° CF295C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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14/10/2021 — Amendement N° CF368C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

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14/10/2021 — Amendement N° CF285C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 0000
Aide à l'accès au logement00
(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF283C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF293C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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14/10/2021 — Amendement N° CF308C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie ...

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14/10/2021 — Amendement N° CF339C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

À compter de 2020, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation au profit de l’établissement public prévu à l’article L. 435‑1 du même code. Ce prélèvement est dû par les organismes dont les dépenses d’entretien et d’amélioration de leur parc d...

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14/10/2021 — Amendement N° CF338C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : a) Le B est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Au logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er ja...

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14/10/2021 — Amendement N° CF307C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la cons...

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14/10/2021 — Amendement N° CF341C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modalités d’une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville attribués aux collectivités territoriales et de ceux attribués aux associations. Ce rapport définit les modalités d’un transfert des moyens al...

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14/10/2021 — Amendement N° CF316C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Pupponi

En début d’article L. 823-5 du CCH, les mots suivants sont insérés : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jo...

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14/10/2021 — Amendement N° CF289C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement0200 000 000
(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF321C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Pupponi

L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en applica...

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