Projet de loi de finances pour 2022
(Article 13)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modalités d’une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville attribués aux collectivités territoriales et de ceux attribués aux associations. Ce rapport définit les modalités d’un transfert des moyens al...

Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agi...

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

I – Après le premier alinéa du C de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par dé...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° De la non extension de la saisine des juridictions aux inspections générales et corps de contrôle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir l’impossibilité de saisir les juridictions par les services d’inspections générales et corps de contrôle pour mettre en cause la r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 16/10/2021 — Amendement N° CF941C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Luquet, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Pahun, M. L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 50 000 ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF524C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 25 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 25... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF531C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Pupponi La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : I. – L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de l... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF541C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Pupponi I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF526C au texte N° 4482 - Article 47 (Non soutenu) M. Pupponi À l’alinéa 14, chacune des deux occurrences du montant : « 95 millions d’euros » est substituée par le montant : « 185 millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse enco... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF512C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 50 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Logement(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF538C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu) M. Pupponi I. – Au 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par les mots : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. » II. – Le I n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2022. Expos... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF539C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu) M. Pupponi L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le troisième alinéa est supprimé. 2° Compléter cet article par un F ainsi rédigé : « F.- – Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’Ét... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org