Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

337 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° CF1503C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Barrot, M. Mattei, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Waserman, M. Balanant, Mme Ba...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renfor...

28/10/2021 — Amendement N° CF1499C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Pupponi, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1502C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 88 : a) Au premier alinéa, les mots : « pensions ou rentes viagères » sont remplacés par les mots : « rentes viagères à titre onéreux » et la seconde occurrence des mots : « pension ou » est supprimée ; b) Après les mots : « l’administration fiscale, », la fin du deux...

28/10/2021 — Amendement N° CF1270C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ». II. – Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1500C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

Après l’article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé : « Art. 802 bis.- Lorsque le notaire mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service en ligne mis à disposition par...

28/10/2021 — Amendement N° CF1325C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Mattei, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pupponi

I. – Dans les communes fixées par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013, ainsi que dans les communes classées sur la liste complémentaire des zones où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la commune, ou, en Corse,...

28/10/2021 — Amendement N° CF1292C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Au VI ter, de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 38 % ». II. Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compens...

28/10/2021 — Amendement N° CF1496C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Mattei, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. III. - La per...

28/10/2021 — Amendement N° CF1308C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est r...

28/10/2021 — Amendement N° CF1495C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Balanant, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019/1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

28/10/2021 — Amendement N° CF1265C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lo...

28/10/2021 — Amendement N° CF1493C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

28/10/2021 — Amendement N° CF1294C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

28/10/2021 — Amendement N° CF1266C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

I.- Après le 2° du 5, b quinquiès de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "3° En cas de sortie en capital, un taux moyen calculé sur les trois dernières années d'imposition du contribuable, est appliqué. II.- En conséquences, Aaprès l'alinéa 2 de l’article L224-1 du cCode monétaire et financier, il e...

28/10/2021 — Amendement N° CF1307C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1er janvier 2023, le taux est porté à 40 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

28/10/2021 — Amendement N° CF1522C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Mattei, M. Pupponi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement relatif à la création d'une fiscalité sur les résidences secondaires en Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation immobilière. Exposé sommaire : En 10 ans, le p...

28/10/2021 — Amendement N° CF1491C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l...

28/10/2021 — Amendement N° CF1504C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

28/10/2021 — Amendement N° CF1385C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du se...