Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Vous dites qu'on avance, monsieur le secrétaire d'État, mais il y a un cas à propos duquel vous n'avez pas répondu. Vous évoquez les trafiquants de drogue, les trafiquants d'être humains et les trafiquants d'armes. Nous sommes bien d'accord que les textes permettent d'arrêter le trafic dès qu'on le constate, sans attendre le jugement.

Nous nous interrogeons sur le déroulement de nos débats. Il reste en effet plus de 500 amendements à examiner et nous en examinons actuellement cinquante par heure, ce qui laisse prévoir environ dix heures de débat, sachant que plusieurs sujets importants restent à traiter. Le président de l'Assemblée nationale ayant fait savoir que nous ne tra...

Maisêtes-vous d'accord pour, dans le cadre de vos ordonnances, étudier la possibilité que quelqu'un – je propose que ce soit le maire – puisse intervenir avant même qu'il y ait sanction au terme des procédures ?

Il y a des logements gérés par des marchands de sommeil qui ne sont ni insalubres ni indignes, …

… et qui donc n'entrent pas dans vos procédures. Ce sont des cas dans lesquels on ne peut intervenir, le maire en tout cas, pour faire cesser immédiatement cette activité – vous pouvez hocher la tête, monsieur le ministre. Je propose d'élargir le pouvoir du maire pour qu'il puisse le faire. Cela ne me paraît pas une proposition insupportable qu...

Acceptez-vous au moins d'étudier la possibilité d'élargir le champ des compétences du maire pour qu'on puisse arrêter demain ce qu'on ne peut arrêter aujourd'hui ? Vous pourriez répondre : « Oui, on regardera. »

Cela va effectivement dans le bon sens. S'agissant des ventes par adjudication, il reste un autre sujet que nous devrons un jour traiter efficacement : la vente à la barre du tribunal de logements à des prix nettement inférieurs à leur valeur vénale. On rencontre des situations dans lesquelles, par exemple, un appartement qui vaut 150 000 euro...

Nous connaissons cette difficulté ; il faut maintenant que nous parvenions à la régler. Aujourd'hui, des gens sont ruinés par décision de justice ! Un bien qui vaut 120 000 euros est, par exemple, proposé à la barre à 30 000 euros. Si son propriétaire a une dette de 100 000 euros, la vente de son bien à sa juste valeur, c'est-à-dire 120 000 eu...

Monsieur le ministre, ce n'est pas la peine de vous énerver à chaque fois. Vous savez très bien que ce problème est un scandale national. Parlez-en avec le rapporteur pour avis de la commission des lois : il partage, comme M. Peu et comme nous tous, ma position. Nous ne disons rien de mal, simplement qu'il s'agit d'un scandale d'État, puisque g...

C'est moi qui avais fait cette proposition en commission, monsieur le secrétaire d'État. Ce que je proposais, c'était d'obliger les syndics de copropriété à saisir Tracfin lorsqu'une infraction est constatée. Il ne s'agissait donc pas de présomptions. Si quelqu'un vient payer en espèces, ce qui est interdit, ou si un syndic constate une infrac...

Ce n'est pas la même chose. Certaines professions doivent saisir Tracfin ; si elles ne le font pas, elles sont considérées comme complices.

Qu'il n'y ait pas de débat sur l'amendement de M. Peu, fort bien, mais regardons de nouveau le texte du règlement. D'après ce que j'ai toujours vu, on peut quand même répondre aux avis du Gouvernement ou de la commission : c'est la tradition dans cet hémicycle. Je ne demandais pas la parole sur l'amendement : je souhaitais seulement réagir à l...

En réponse à ce qui a été dit pendant mon rappel au règlement, je rappelle que c'est le président qui préside, pas l'administration ! Le président peut tout à fait changer les règles !

Monsieur le président, depuis tout à l'heure, nous essayons de vous convaincre de la chose suivante : alors que, dans le cadre du temps législatif programmé, le groupe GDR ne dispose plus de temps de parole, nous souhaitons consacrer une partie de notre propre temps de parole à des interventions sur ceux de ses amendements qui nous intéressent....

… la commission et le Gouvernement doivent donner leur avis. Rien ne vous empêche donc de donner la parole à un député, non pour intervenir sur l'amendement, mais pour répondre au rapporteur, par exemple. Le règlement le permet. Dans cette hypothèse, c'est sur l'avis qu'aurait lieu le débat. En procédant ainsi, nous pourrions terminer tranquill...

Je partage votre avis, monsieur le ministre, mais malheureusement pas votre conclusion. Je pense que l'amendement de notre collègue Ramos va dans le bon sens. Contrairement à ce que certains ont essayé de nous faire croire, je n'ai pas le sentiment que les commerçants locaux installés dans les zones rurales aient perturbé l'environnement. Quan...

L'amendement no 1 me semble effectivement plus complet : sur certains territoires, il n'y a pas de restaurant ; sur d'autres, on trouve des restaurants et des artisans. C'est l'activité économique de l'ensemble des petites structures qui doit fonctionner, y compris sur les territoires très agricoles : on peut imaginer qu'un fermier vendant du l...

Il s'agit de clarifier la situation des relations entre bailleurs et locataires, lorsque le maire prend, au titre de ses pouvoirs de police générale, un arrêté d'interdiction d'occupation, en raison de considérations techniques et sanitaires, préalablement à l'engagement des procédures précisées dans le code de la santé publique – en matière d'...

Les centrales d'achat posent un vrai problème en France. Cet amendement déposé par Dominique Potier tend à demander un rapport qui étudierait d'autres solutions plus performantes et efficaces.

Afin d'informer les copropriétaires sur la situation comptable et financière de la copropriété, doivent être jointes à la convocation d'assemblée générale cinq annexes comptables prévues par le décret et l'arrêté comptable du 14 mars 2005. En revanche, aucun document synthétique sur l'état du bâti ou sur les équipements collectifs de la coprop...