Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l'ordre du jour de l'assemblée générale. Or, en fin de séance, soit les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter de la réalisation des travaux, soit le quorum n'est plus atteint pour pouvoir valablement les voter, s...

Je suis étonné que cet amendement fondamental soit repoussé par la commission et le Gouvernement. Rappelons-en les termes : « Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Dès que le conseil syn...

Le I de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les cont...

Je tiens tout de même à rappeler, monsieur Le Gendre, que, cet après-midi – j'ignore si vous étiez là – , les groupes d'opposition n'ont quasiment pas pris la parole.

Nous nous sommes contentés d'annoncer « Défendu » sur tous nos amendements. Nous vous avons laissé parler parce que les sujets examinés concernaient principalement la majorité. C'est normal. Depuis le début, je vous ai alertés sur le déroulement des débats. Je vous ai prévenus qu'il ne serait pas raisonnable d'aborder des sujets aussi important...

Nous avons déposé 250 amendements alors que le projet de loi compte soixante-trois articles. L'opposition fait de l'obstruction quand elle dépose des milliers d'amendements. Vous en avez déposé trois fois plus que nous. Je vous rappelle que, si nous avons réagi comme nous l'avons fait en recourant aux scrutins publics, c'est parce que le prési...

Créé en 2007, le diagnostic de performance énergétique est un outil de mesure de la classe énergétique d'un bien immobilier et du parc dans son ensemble. La France compte aujourd'hui 30 % de logements entrant dans les classes énergétiques F et G. Le présent amendement vise à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard d...

Le rapporteur pourrait nous éclairer : le DPE sera fiabilisé dans le courant de l'année 2019, dites-vous. Pourquoi faut-il autant de temps ? Quelles sont les difficultés qui justifient le report d'un an ?

C'est un vrai sujet. Dans la rénovation des logements, le volet énergétique n'est pas tellement pris en compte par les bailleurs. On peut éluder le débat en permanence mais, dans la lutte contre les passoires énergétiques, les bailleurs ne sont pas exemplaires. Les passoires énergétiques, ce sont des maisons individuelles mais surtout des logem...

Mon amendement et celui de M. Bazin portent sur un vrai sujet. Ils visent à corriger un problème juridique, légal. Actuellement, si le conseil syndical est en contentieux avec le syndic, il ne peut pas assigner ce dernier : il faut qu'il demande au syndic de s'auto-assigner. Je le répète, ces deux amendements identiques visent à rectifier une a...

Prévenir quand on constate une anomalie, pour éviter que la fuite ne s'aggrave, relève du bon sens. Mais la question que pose M. Bazin est pertinente. Dès lors que l'alerte est lancée, qui paie la facture au final ? Actuellement, dans le cas d'un consommateur qui réalise les travaux nécessaires, une fois informé, le montant de la facture est pl...

Je veux bien que l'on accélère les débats, mais ce ne sont pas quelques centaines d'euros seulement qui sont en jeu : ce sont des milliers de mètres cubes qui s'évaporent, et il faut bien que quelqu'un les paie. M. le rapporteur ne peut pas se montrer aussi désinvolte en nous invitant à adopter une mesure dont on ne sait pas qui la financera. ...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis doit être complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imp...

Lorsqu'un bailleur défaillant a manqué à un point tel à ses obligations d'entretien que son logement est devenu une passoire thermique, c'est le locataire qui paie l'addition – le chauffage, l'eau, l'électricité. Nous proposons par conséquent de limiter les conséquences de cette négligence pour le locataire.

Nous savons que certains logements sont devenus des passoires thermiques par la seule faute des bailleurs et que les locataires en paient les conséquences. Il ne peut y avoir pire injustice sociale que celle du locataire d'un logement social contraint de payer les conséquences de la négligence du propriétaire. Nous ne vous proposons pas tant d...

Cet amendement tend à ce que les gestionnaires de réseaux prennent en charge la rénovation de toute colonne montante d'électricité dont la vétusté présente un danger imminent pour la sécurité des personnes et des biens. Ce sont plus de 300 000 branchements qui sont concernés. Voilà des années qu'il faut résoudre le problème.

Le Gouvernement pourrait prendre quelques minutes pour nous expliquer sa décision. Des sommes importantes sont en jeu, sans parler de la sécurité de nos concitoyens ; certaines colonnes montantes sont défectueuses, ce qui pose des problèmes d'électricité. Le problème relève-t-il du réseau public ou du domaine privé ? Le Gouvernement doit prend...

Je suis d'accord avec vous, monsieur le président, mais cet accord implique que, pour défendre nos amendements, nous ne développions plus nos arguments et annoncions simplement : « Défendu », et que, de leur côté, le rapporteur et le Gouvernement donnent simplement leur avis sans le développer davantage. Or il reste 310 amendements qui portent...

L'article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi « Abeille » imposent notamment qu'un dossier d'information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. L'article pr...

Le présent amendement propose de substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : deux est remplacé par le mot : vingt » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : , sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court ; ».