Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi)

Au premier alinéa de l'article L. 261‑10 du code de la construction et de l'urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « conclu avec un consommateur ou un non professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation ». Exposé sommaire : Le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) protège dep...

A l'alinéa 1 de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après les mots : « à la section 4, les marchés publics », sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, conformément à la directive européenne 2014/24/UE, de ...

Aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du maire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'autorisation de changement d'usage des locaux à usage d'habitation est délivrée, en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation par les commu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Conse...

L'article L. 8291‑1 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par les trois premiers alinéas ne s'appliquent pas aux départements d'Outre-mer sauf s'ils en font la demande ». Exposé sommaire : La mise en place de badges d'accès aux chantiers permettant l'identification des salariés et de l'entrepris...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : «b)bis Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – Après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; « – À la fin de l'alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». II. En conséquence, apr...

L'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « , de construction, de rénovation, de location » ; 2°Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à...

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...

Après la référence : « L. 443‑15‑7, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 100 : « les mots : « à leurs locataires » sont remplacés par les mots : « à toute personne physique, locataire d'un bailleur social ou de l'organisme HLM-vendeur » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'augmentation de la durée pendant laquelle un logement ve...

Au II de l'article 78 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « local », sont insérés les mots :« autre que ceux des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Pour les organismes privés Hlm, l'organe délibérant n'a pas à autoriser la signature du marché de partenariat par l'organe ex...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Après l'article L. 433‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 433‑1‑1 et L. 433‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 433‑1‑1. –Les marchés publics passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « société », supprimer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : La rédaction proposée est imparfaite en ce qu'elle ne traite pas sur un pied d'égalité l'ensemble des organismes Hlm, les Coop'HLM pouvant se trouver empêchées d'absorber un EPL du fait de cet article, contrairement aux autres ...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a prévue l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social. L'alinéa dont la suppression est visée par cet amendement prévoit un recul quant à cette obligation. Ce recul n'...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes Hlm, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes Hlm avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Les objecti...

Après l'article L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer mod...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « un », substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations gé...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Compléter le 4° par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1 ; ». Exposé sommaire : Les organismes Hlm peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l'acquisition de l...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l'alinéa 40 de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles constituent une société de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑2, elles peuvent également avoir pour objet les activités prévues au m...