Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi)

Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année : « 2022 », l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « , sauf, lorsque ces résidences sont situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l'article 5 de la loi n°2014‑173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : «...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1‑5 du même code, la seconde occurrence du mot : « le » es...

I. – À compter du 1er janvier 2019, la mission dévolue au groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse créée par l'article 42 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est exercée par l'office foncier de la Corse, lui-même créé par l'article 148 de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi « Abeille » imposent notamment qu'un dossier d'information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la deman...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de l'Autorité de régulation des communi...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'ensemble des zonages ayant pour objet un accompagnement économique, social et fiscal en faveur des entreprises et propose des modalités de simplification et d'unification ayant pour finalité une meilleure lisibilité pour les ...

I. - L'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « prioritaire, », sont insérés les mots : « les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, » ; 2° Après le troisième alinéa, i...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme, ainsi que le maire d'une commune limitrophe de la commune d'implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet ét...

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation aux articles L. 631‑7 et L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année es...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542‑2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Durant ce délai, le locataire verse à l'organisme payeur le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après le II de l'article 17, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : «II bis. – Le loyer est diminué de 10 % si l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique prévu à...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 134‑3‑1 est supprimé. 2° Le quatrième alinéa du II de l'article L. 271‑4 est supprimé ; II. – Le troisième alinéa du 4° de l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées...

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour ...

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical peut convoquer une ...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concerne les contrôles des comp...

Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les con...