Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3241 (Tombe)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 44 bis (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, » ;
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ou de l'établissement public territorial de la métropole du grand paris, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ».
Exposé sommaire :
En Commission, notre rapporteure a fait adopter un amendement qui exonérait les Résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) de la taxe d'habitation, à raison des locaux d'hébergement dont disposent leurs gestionnaires et de la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure, comme tant d'autres incitations fiscales assises sur la fiscalité locale, ont le défaut de se faire sur le dos des communes et des EPCI, sans que ceux-ci n'aient leur mot à dire. Nous avons pu voir, notamment avec les exonérations de Taxe foncière pour le logement social, que cela peut représenter plusieurs centaines de millions d'euros de pertes de recettes pour ces territoires. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement de suppression de cet article.
Cependant, nous ne sommes pas opposés au développement des RHVS, pour peu que leur localisation se fasse sans porter atteinte à la mixité sociale. Ainsi, le présent amendement propose une position intermédiaire, qui consiste à maintenir ces exonérations mais à laisser à la collectivité locale concernée, la possibilité de délibérer afin que cette exonération ne s'applique pas sur son territoire. Durant la précédente législature, de telles possibilités avaient permis d'avancer positivement sur cette question complexe des exonérations non-compensées.
Il s'agit donc d'une position d'équilibre entre l'amendement de la rapporteur et celui de suppression, également déposé par le gouvernement et qui permettra de soutenir les RHVS sans pénaliser financièrement les collectivités locales.
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