Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3226 (Adopté)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 38 (consulter les débats)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1‑5 du même code, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « un taux supérieur au ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un renforcement de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté en faveur d'une plus grande mixité.
Cette loi prévoit que 25 % des attributions de logement social faites en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont faites au bénéfice des ménages avec les revenus les moins élevés.
Le présent amendement supprime la possibilité de diminuer cet objectif. Il supprime la possibilité de diminuer cet objectif. Les orientations fixées par la conférence intercommunale du logement pourront augmenter cet objectif.
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