Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

528 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE2241 au texte N° 846 - Article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

L'article 9 est ainsi rédigé : « Au 3° de l'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2346 au texte N° 846 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

L'article 35 bis de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé. Exposé sommaire : Cet article impose parmi les conditions d'exécution d'un marché public global, l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation. Il impose égalem...

14/05/2018 — Amendement N° CE2237 au texte N° 846 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IIbis. – Après le 3° de l'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le terr...

14/05/2018 — Amendement N° CE2645 au texte N° 846 - Article 11 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2351 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « L'opération d'autoconsommation collective entre plusi...

14/05/2018 — Amendement N° CE2332 au texte N° 846 - Avant l'article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault,...

Insérer la division et l'intitulé suivants au code de la construction et de l'habitation : « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti «Art ... « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitatio...

14/05/2018 — Amendement N° CE2364 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Les organismes hlm propriétaires uniquement de foyers-logements, ne sont pas dans le champ des objectifs poursuivis...

14/05/2018 — Amendement N° CE2684 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault,...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...

14/05/2018 — Amendement N° CE2360 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « – de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération profession...

14/05/2018 — Amendement N° CE2359 au texte N° 846 - Article 25 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». Exposé sommaire : La notion de cadre stratégique patrimonial apparaît plus pertinente que celle de plan stratégique de groupe. Le cadre stratégique patrimonial doit définir les orientations générales et les grands objectifs ch...

14/05/2018 — Amendement N° CE2387 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». Exposé sommaire : La notion de cadre stratégique patrimonial apparaît plus pertinente que celle de plan stratégique de groupe. Le cadre stratégique patrimonial doit définir les orientations générales et les grands objectifs ch...

14/05/2018 — Amendement N° CE2382 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 421‑1, les mots : « et de gérer » sont remplacés par les mots : « , de gérer et de vendre » ; 2° En conséquence, il est procédé au même remplacement au quarante-et-unième alinéa de l'article L. 422‑2 et au qua...

14/05/2018 — Amendement N° CE2385 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Au chapitre III du titre II du livre IV, après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l‘article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispo...

14/05/2018 — Amendement N° CE2380 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

14/05/2018 — Amendement N° CE2405 au texte N° 846 - Article 32 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. Avant l...

14/05/2018 — Amendement N° CE2355 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi définit le groupe HLM comme un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes HLM et SEM, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2657 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

I. – Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 16° Le vingt-septième alinéa est ainsi modifié : «a) Compléter la première phrase par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 : «b) Il e...

14/05/2018 — Amendement N° CE2370 au texte N° 846 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

I. – L'article L. 421‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » II. – L'article L. 421‑18 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions suivan...

14/05/2018 — Amendement N° CE2394 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 433‑2 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La loi « ALUR » autorise les organismes Hlm à vendre à des opérateurs privés jusqu'à 30 % d'une opération située sur un territoire très tendue. Ce mécanisme, ap...

14/05/2018 — Amendement N° CE2683 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault,...

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...