Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 5)

Le dernière alinéa de l'article 17 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coor...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre premier est complétée par un article L. 111‑6‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation, confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité apr...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Un cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat est établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. » Exposé ...

Les syndics de copropriété prévus à l'article 17 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'exception de ceux visés à l'article 17‑2 de la même loi, sont tenus, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monét...

L'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic devra joindre à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche sera définie dans le cadre d'u...

L'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, dans les zones Abis définies en application de l'article R. 304‑1 du présent code et dont le taux de logements sociaux est inférieur au pourcentage fixé par l'article L. 302‑5...

I. - Pour l'application des articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 68 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les communes faisant l'objet d'opérations de revitalisation de territoire ou d'opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en application ...

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « , des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. » Exposé sommaire : Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de ma...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des conclusions de l'évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Ma...

I. - Au 4°bis de l'article 225‑19 du code pénal, les mots : « l'État » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ». II. - L'article L. 1337‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° du IV est ainsi rédigé : « 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal du logement visés à l'article L. 621-4 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, sont habilités à rechercher et à ...

L'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels la commune dispose de droits de réservation, est réservée aux demandeurs désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 851-1 de la sécurité sociale, supprimer les mots : « lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'enlever la régularité de séjour...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les logements appartenant ou gérés par des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation sont exclus de cette expérimentation. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'exclusion des logements Hlm du champ de l'expérim...

Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une quote-part de ce dépôt de garantie est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'opéra...

 « Le I de l'article L. 302‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ». » Exposé sommaire : En a...

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Départ de » les mots : « Logement quitté par ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Afin de clarifier le texte nouvellement crée relatif aux nouvelles compétences de la CAL, et ainsi éviter toute ambiguïté dans son interprétation, il est propos...

Après l'article L. 131‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 131‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5.- Lorsqu'une personne ou une famille est admise au bénéfice de l'aide sociale et fait l'objet d'une mesure d'hébergement par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercommuna...

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : L'article 46 vise à prolonger de 5 ans à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être comptabilisés dans le cadre du dispositif SRU. L'étude d'impact du projet de loi précise que cette mesure vise à inciter les maires à donner des avis favorables aux projets de cessi...