Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 5)
Les amendements de François Pupponi
Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
528 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° CE2296 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
Le dernière alinéa de l'article 17 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coor...
15/05/2018 — Amendement N° CE2301 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité apr...
15/05/2018 — Amendement N° CE2443 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
À l'alinéa 9, après la référence : « 18 », insérer la référence : « 20‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne un passe-droit des « marchands de sommeil », qui y verraient l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, en évita...
15/05/2018 — Amendement N° CE2676 au texte N° 846 - Article 43 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Un cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat est établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. » Exposé ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2247 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sur demande du maire, lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire d'une commune représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 50 % des résidences principales, le représentant de l'État dans l...
15/05/2018 — Amendement N° CE2678 au texte N° 846 - Article 43 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, l'autorité...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir la prise en compte des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans la progr...
15/05/2018 — Amendement N° CE2433 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
L'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, dans les zones Abis définies en application de l'article R. 304‑1 du présent code et dont le taux de logements sociaux est inférieur au pourcentage fixé par l'article L. 302‑5...
15/05/2018 — Amendement N° CE2416 au texte N° 846 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « , des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. » Exposé sommaire : Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de ma...
15/05/2018 — Amendement N° CE2427 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les logements des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au L. 411‑2 sont exclus de ce dispositif. » ; 2° L'article L. 635‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2439 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
I. - Au 4°bis de l'article 225‑19 du code pénal, les mots : « l'État » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ». II. - L'article L. 1337‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° du IV est ainsi rédigé : « 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2284 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 loge...
15/05/2018 — Amendement N° CE2436 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal du logement visés à l'article L. 621-4 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, sont habilités à rechercher et à ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2417 au texte N° 846 - Article 36 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L. 441‑1, en veillant à l'équité de traitement. Il prend en compte les objectifs de mixité et de cohésion sociales et la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire. Il précise son ...
15/05/2018 — Amendement N° CE2323 au texte N° 846 - Article 43 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 851-1 de la sécurité sociale, supprimer les mots : « lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'enlever la régularité de séjour...
15/05/2018 — Amendement N° CE2545 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Pupponi, M. Potier
Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une quote-part de ce dépôt de garantie est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'opéra...
15/05/2018 — Amendement N° CE2313 au texte N° 846 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin
L'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exigibles en sus du loyer et des charges, des frais de fonctionnement relatifs à la résidence universitaire au titre des dépenses de personnel liées à la présence d'un gestionnaire de proximité. Est récupérable le coût lié aux mis...
15/05/2018 — Amendement N° CE2411 au texte N° 846 - Article 35 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Départ de » les mots : « Logement quitté par ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Afin de clarifier le texte nouvellement crée relatif aux nouvelles compétences de la CAL, et ainsi éviter toute ambiguïté dans son interprétation, il est propos...
15/05/2018 — Amendement N° CE2250 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
À la section 4 du chapitre III du titre premier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2213‑22 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑22. - I. - Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereu...
15/05/2018 — Amendement N° CE2251 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Après l'article L. 131‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 131‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5.- Lorsqu'une personne ou une famille est admise au bénéfice de l'aide sociale et fait l'objet d'une mesure d'hébergement par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercommuna...
15/05/2018 — Amendement N° CE2262 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale...
