Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 5)

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – À la seconde phrase du II de l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « une place par tranche de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « trois places par tranche de 1 000 habitants, sauf dans les communes disposant d'un quartier prioritaire d...

I. - Supprimer les alinéas 7 à 15. II. - Par coordination, à l'alinéa 4, après les mots : « article L.632-1 est, », supprimer les mots : « sous réserve de l'article L.632-2-1 ». Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

Substituer aux deux premières phrases du 5° de l'article L.112-10 du code de l'urbanisme les phrases suivantes : « Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain peuvent ...

Après l'article L. 152‑12 de code de la construction et de l'urbanisme, il est ajouté un article L. 152‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 152‑13.- Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait construire un ou plus...

L'article L. 215‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d'une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d'habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par d...

Après le premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces documents sont fournis par un organisme mentionné à l'article L. 411‑2, la durée de validité des documents est prorogée d'un an » ; Exposé sommaire : La prise en compte de préoccupations liées à la...

Le premier alinéa de l'article 60 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « autres que les offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Si les organismes privés Hlm, à savoir les sociétés anonymes Hlm (ESH), les sociétés anonymes coopératives Hlm, sont libres d'insérer des c...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Aucun logement, vacant ou occupé, ne peut être vendu dans le périmètre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation...

Au cinquième alinéa du I de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots :« , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires ». Exposé sommaire : La liste ...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le 18° de l'article L. 421‑1, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° À titre subsidiaire, de produire ou d'acheter de l'énergie pour ses locataires et ou de vendre de l'énergie à ses locataires » ; 2° Après le quinzième alinéa de l'article L...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 452‑1 est supprimé ; 2° À la seconde phrase de l'article L. 452‑2‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° L'article L. 452‑2‑1‑1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l'a...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également, dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement ...

À l'alinéa 16, après le mot : « ou » insérer les mots : « , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S'agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l'accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le l...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après le vingt-septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cette proposition permet d...

Après l'alinéa 70, insérer les trois alinéas suivants : «a bis)(nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'acquéreur personne physique qui vend dans les cinq ans son logement acquis auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré est tenu de verser à ce dernier une somme égale à la moitié de la différe...

Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doiven...

A l'alinéa 40, après le mot : « objet » supprimer les mots : « , après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, » Exposé sommaire : Il convient de simplifier la possibilité reconnue aux sociétés de...