Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

La nouvelle collectivité créée en Corse aux termes d'une loi votée l'année dernière doit être opérationnelle au 1er janvier 2018 et il était prévu dans le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la Corse, dont j'étais rapporteur, que ce serait en loi de finances que la nouvelle collectivité se verrait attribuer les dotations dont el...

Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier l'amendement du rapporteur général, mais il semble qu'entre les DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, il manque 200 millions d'euros. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous en avez trouvé 30. Il en reste donc 170, et l'...

Nous sommes au coeur d'un sujet très important. J'ai sur cet amendement un petit désaccord de forme et de fond, tant avec M. le ministre qu'avec M. le rapporteur général. Que nous propose-t-on avec cet amendement ? De renoncer à la baisse des APL, en contrepartie de quoi le monde du logement accepte de payer de la TVA. C'est l'un ou l'autre. J...

Monsieur Fesneau, nous avons effectivement dit que cette année les dotations ne baissaient pas. En revanche, la non-compensation de certaines mesures se poursuit, ce qui bien entendu a un impact. Si vous ne baissez pas les dotations, mais que vous enlevez des recettes aux collectivités locales, elles perdent des moyens.

C'est mathématique : ajoutez zéro et retirez dix, vous perdez dix. C'est aussi simple que cela. Monsieur le ministre, les bonnes années de péréquation comme c'était le cas il y a deux ou trois ans, le FPIC, le FSRIF et la DSU, les trois augmentaient en même temps.

Lorsque les dotations ont baissé, on a doublé la DSU. Mais les vraies années de péréquation, les trois dotations de péréquation augmentaient. Là, vous augmentez la DSU de 180 millions d'euros, mais vous n'augmentez pas le FPIC et pas davantage le FSRIF, alors que la non-compensation continue à s'aggraver. Au bout du compte, on ne s'y retrouve p...

Monsieur le ministre, il n'est pas question de changer ; il s'agit de préciser. Nous sommes dans la situation où un bailleur social signe un bail solidaire avec une personne physique. Le bailleur a payé, sur l'achat du logement en question, une TVA à 5,5 %. S'il le revend audit locataire au terme du bail solidaire, ce qui correspond à la logiqu...

Il faudrait à tout le moins que les Français désireux de devenir propriétaires d'un logement social bénéficient, comme les bailleurs, d'une TVA à 5,5 %.

J'ai bien lu la stratégie logement du Gouvernement. On y lit, à la page 32 sous le titre « Encourager la construction de logements intermédiaires » : « dans les communes qui disposent de plus de 30 % de logements sociaux, la construction de logements intermédiaires sera facilitée. » Pour faciliter la construction de logements intermédiaires, j...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous m'expliquer les raisons de vos positions ? Le Gouvernement affiche sa volonté de favoriser la construction de logements intermédiaires, en particulier dans les zones où la proportion de logements sociaux est importante. C'est vous, monsieur le ministre, qui le dites ! Or, aujour...

On uniformiserait ainsi le taux de TVA dans toutes ces villes dans lesquelles la proportion de logement sociaux est supérieure à 30 %. Et je ne fais là que dire ce que propose le Gouvernement.

Cette fois, nous essayons d'appliquer une recommandation de la Cour des comptes, et donc de relever le taux de TVA, en particulier pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et d'uniformiser, soit au taux de 5,5 %, soit au taux de 10 %, l'ensemble de la TVA applicable dans ces mêmes quartiers. Cet am...

Quand j'écoute certains orateurs comme M. Fesneau, je me demande s'ils ont lu le projet de loi de finances. L'État s'était engagé à ce que les FDTP – fonds départementaux de la taxe professionnelle – et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne figurent pas dans les variables d'ajustement.

Or, monsieur le ministre, que faites-vous dans le projet de loi de finances ? Pour la première fois, vous revenez sur la parole de l'État et vous faites figurer FDTP et DCRTP parmi les variables d'ajustement.

Il s'agit, là encore, de mixité sociale. Aujourd'hui, il est parfois difficile de construire du logement intermédiaire dans certains quartiers ghettoïsés. Il est donc proposé de créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés », dont les niveaux de loyers permettraient aux classes moyennes de venir habiter dans des quartiers...

De ce fait, les communes perdront des recettes. Voilà ce que vous décidez, imitant en cela vos prédécesseurs ! Ne dites donc pas : « Avant, cela se faisait, mais nous ne le ferons pas. » Vous le faites, comme les autres ! La parole de l'État, vous vous en moquez ! Le Gouvernement nous répète qu'il ne faut pas s'inquiéter et que la perte de rece...

Vous ferez comme les autres et comme nous avons fait nous-mêmes. Voilà la réalité. C'est cela qui est terrible : la mesure diminuera à terme les recettes des collectivités locales pour les empêcher, selon votre analyse, de continuer à dépenser. Encore un mot : dans la commune dont j'étais maire il y a encore quelques jours, seuls 10 % des cont...

C'est dommage, monsieur le rapporteur général : je me délectais par avance de vous entendre défendre l'amendement no 578 !

Nous avons déjà parlé de cette question tout à l'heure, et M. le ministre a proposé de poursuivre ce débat à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Je vais néanmoins en parler dès maintenant et je pense que M. Castellani fera de même. Nous cherchons à connaître l'ensemble des recettes dont la nouvelle collectivité u...

Quelle est l'idée ? Les textes actuels disent que lorsqu'on veut construire du logement intermédiaire, il faut que l'ensemble immobilier concerné comprenne au minimum 25 % de logements sociaux. Ce qui est absurde, c'est qu'on oblige les promoteurs à ajouter des logements sociaux dans des quartiers où il y en a déjà beaucoup.