Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
351 amendements trouvés
I. - Aux alinéas 19 et 20 de l'article 44 octies A du code général des impôts, substituer aux mots : « à la moitié », les mots : « au tiers ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...
I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...
I. – Aub de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g...
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut instituer un dispositif d'aide dénommé « emplois francs » au bénéfice des employeurs mentionnés à l'article L. 5134‑66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, une personne résidant dans un des quartiers prioritaires de la politiqu...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 560 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 560 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les...
07/11/2017 — Amendement N° 990C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et les homme...
07/11/2017 — Amendement N° 989C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
07/11/2017 — Amendement N° 988C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
07/11/2017 — Amendement N° 782C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 490 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 490 000 000 | 0 |
TOTAUX | 490 000 000 | 490 00...
06/11/2017 — Amendement N° 781C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
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