Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 948C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Pueyo, M. Carvounas, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Alain David, M. Pupponi, M. Letchimy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 490 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 490 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 490 000 000 | 490 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Suite aux ouragans Irma et Maria, qui ont durement touché les Antilles françaises, l’État a porté le fonds de secours de la mission Outre-mer à 10 millions d’euros en AE et CP dans le PLF 2018.
Ce montant est dérisoire par rapport aux besoins identifiés sur le terrain (collectivités, agriculteurs, particuliers notamment). La ministre des Outre-mer l’a d’ailleurs reconnu en commission élargie.
Cet amendement vise donc à porter ce fonds à 500 millions d’euros :
- en fléchant 490 millions d'euros d'AE et de CP vers l'action 06 "Collectivités territoriales" du programme "Conditions de vie outre-mer" ;
- en réduisant de 490 millions d'euros les AE et CP de l'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme "Emploi outre-mer".
Dans les faits, nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage de cet amendement.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf
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