Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est com...

Rédiger ainsi l’alinéa 117 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progres...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et d’autres États membres de l’Union européenne - hors régions ultra périphériques - ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs : 1. En premier lieu, il tend à sécuriser juridiquement cette exemption d...

Rédiger ainsi l’article 78septies : I. – Le VI de l’article 1609nonies C code général des impôts est abrogé. II. – La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑28‑4. – I. Les communautés urb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 78quinquies adopté par l’Assemblée nationa...

I. – À l’alinéa 10 : 1° Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « «a) Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « «b) Après le même 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « « 2°bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I c...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et de théâtre » les mots : « , de théâtre ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2020 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées. Ainsi, l’article 15 propose une baisse...

Après l’alinéa 7 de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par l’arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord relatif aux ...

I. – Compléter l’alinéa 402 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». II. – En conséquence, à l’alinéa 409, procéder au même ajout. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la ...

Après l’alinéa 178, insérer les quatre alinéas suivants : «d) Il est ajouté unc ainsi rédigé : « «c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés auxa etb du II, au tarif de la taxe défini auxa etb du présent III s’ajoute un montant forfaitaire calculé selon le poids du véhicule. « « Le montant forfaitaire mentionné à l’alinéa précédent est déte...

Supprimer les alinéas 20 à 66. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les établissem...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 : « C. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 27 026 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le projet de loi de finances pour 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ». Exposé sommaire : Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double impo...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’option pou...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune » les mots : « de 4 800 € pour un foyer fiscal ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – Le I est restreint au créd...

I. – Au septième alinéa du III de l’alinéa 5, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 533 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...