Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

1110 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF120 au texte N° 2493 - Article 21 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, Mme Pinel

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP...

13/12/2019 — Amendement N° CF204 au texte N° 2493 - Article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani

Substituer aux alinéas 42 à 44, l’alinéa suivant : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le pr...

13/12/2019 — Amendement N° CF217 au texte N° 2493 - Article 78 septies (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani

Rédiger ainsi l’article 78septies : I. – Le VI de l’article 1609nonies C code général des impôts est abrogé. II. – La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑28‑4. – I. Les communautés urb...

13/12/2019 — Amendement N° CF49 au texte N° 2493 - Article 50 decies A (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et de théâtre » les mots : « , de théâtre ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

13/12/2019 — Amendement N° CF196 au texte N° 2493 - Article 78 septies (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit...

13/12/2019 — Amendement N° CF212 au texte N° 2493 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

I. – Compléter l’alinéa 402 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». II. – En conséquence, à l’alinéa 409, procéder au même ajout. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la ...

13/12/2019 — Amendement N° CF1 au texte N° 2493 - Article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Faven...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « – au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « – 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». » Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droi...

13/12/2019 — Amendement N° CF9 au texte N° 2493 - Article 4 (Retiré)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant qu...

13/12/2019 — Amendement N° CF31 au texte N° 2493 - Article 27 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 : « C. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

13/12/2019 — Amendement N° CF198 au texte N° 2493 - Article 21 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 27 026 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

13/12/2019 — Amendement N° CF62 au texte N° 2493 - Article 21 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 5, au septième alinéa du III, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 548 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

13/12/2019 — Amendement N° CF2 au texte N° 2493 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colomba...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ». Exposé sommaire : Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double impo...

13/12/2019 — Amendement N° CF17 au texte N° 2493 - Article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les ...

13/12/2019 — Amendement N° CF205 au texte N° 2493 - Article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani

Substituer aux alinéas 42 à 44, l’alinéa suivant : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le pr...

13/12/2019 — Amendement N° CF231 au texte N° 2493 - Article 63 (Rejeté)
M. Castellani

À l’alinéa 5 de l’alinéa 15, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à fixer précisément le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement de la fiscalité du tabac sur le continent. En effet, cette mesure, dure à assumer pour les buralistes, doit se faire à un rythme progressif cl...

13/12/2019 — Amendement N° CF61 au texte N° 2493 - Article 21 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Au septième alinéa du III de l’alinéa 5, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 533 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

13/12/2019 — Amendement N° CF219 au texte N° 2493 - Article 78 septies (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani

I. – Le VI de l’article 1609 nonies C code général des impôts est abrogé. II. – La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑28‑4. – I. Les communautés urbaines, les métropoles et la métropol...

13/12/2019 — Amendement N° CF38 au texte N° 2493 - Article 78 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...

12/12/2019 — Amendement N° 189 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Mol...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune020 000 000
Av...

12/12/2019 — Amendement N° 182 au texte N° 2493 - Article 40 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. Mol...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune00
Avances à d...