Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

951 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF409A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Après le abis du1° du I de l’article 244quater E du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ater. les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ». Exposé sommaire : En Corse, l’offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l’INSEE jusqu’à 7...

08/10/2019 — Amendement N° CF322A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Leb quater de l’article 279 du même code est complété par les mots : « à l’exclusion...

08/10/2019 — Amendement N° CF200A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Pupponi

I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

08/10/2019 — Amendement N° CF594A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit, à son alinéa 39, la suppression sans compensation de la taxe sur les activités commerciales non salariées (TACNS) à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu n’est pas connu. La su...

08/10/2019 — Amendement N° CF269A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Au seizième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après les mots : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

08/10/2019 — Amendement N° CF413A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

08/10/2019 — Amendement N° CF189A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. – Après l’article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice. « Cette possibi...

08/10/2019 — Amendement N° CF597A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions...

08/10/2019 — Amendement N° CF357A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF466A au texte N° 2272 - Article 2 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; «abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits ...

08/10/2019 — Amendement N° CF310A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l’article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de 20 millions d’euros, à condition : «a) Que l’acte const...

08/10/2019 — Amendement N° CF407A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de santé visés à l’article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 ...

08/10/2019 — Amendement N° CF199A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après le premier alinéa de l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D.617‑4 d...

08/10/2019 — Amendement N° CF878A au texte N° 2272 - Article 5 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

Après les mots : « qui lui revient » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 : « s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les communes et les EPCI doivent co...

08/10/2019 — Amendement N° CF418A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ». II. – Le I s’applique au calcul de la taxe prévue à l’article 235ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. III. – La perte de recet...

08/10/2019 — Amendement N° CF470A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 294 et 295. Exposé sommaire : Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d'habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du gouvernement de c...

08/10/2019 — Amendement N° CF312A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Aux neuvième et douzième alinéas de l’article 73 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de quatre » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

08/10/2019 — Amendement N° CF876A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 » insérer la référence : « , 1518bis ». II. – Après la deuxième occurrence des mots : « du même code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,011 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la ...

08/10/2019 — Amendement N° CF300A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les ...

08/10/2019 — Amendement N° CF588A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le débat sur la nécessité ou non de mettre en place de nouvelles règles de liens et de plafonnement des taux de taxes locales. En raison de la disparition de la taxe d’h...