Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de la première vague épidémique de la Covid-19, les personnes âgées en établissement, particulièrement exposées, ont été fortement isolées. Faute de matériel en quantité suffisante pour respecte...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux nouvelles embauches nécessaires dans l’hôpital public. Aux fins de rédaction de ce rapport, il pourra changer de méthode d’estimation, en se référant d’abord aux soignant·es et personnels des hôpitaux, via des enquê...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Lorsqu’un salarié obtient la reconnaissance comme maladie professionnelle d’une maladie qu’il a contracté, il bénéficie d’une prise en charge des frais médicaux et reçoit une compensation en cas d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d’infor...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’État organise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Durant le confinement, Anthony Smith, inspecteur du travail, fut mis à pied pour avoir demandé que les associations d'aide à domicile mettent à disposition le matériel nécessaire pour protéger les s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Nous avons connu une pénurie de médicaments pendant la crise sanitaire du Covid-19. La faillite du système actuel n'est plus à démontrer. Par cet amendement, nous demandons donc que le gouvernement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les EHPAD privés lucratifs représentent 25 % du secteur en France, une part en croissance constante. La privatisation rampante des EHPAD fait peser une charge très lourde à nos aînés et à leurs famil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les produits pour lesquels une rupture est à craindre en France, sont des médicaments de base, essentiellement sous forme de génériques. Ils rapportent très peu de marges aux laboratoires. Alors ils ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression des jours de carence pour l’ensemble des assurés. Exposé sommaire : L’épidémie nous rappelle avec vigueur le caractère néfaste des jours de carence, en ce que ce mécanisme retient les personnes d’accéde...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Des surblouses qui se déchirent, des gants en quantité insuffisante, des masques qui viennent à manquer du fait d'une gestion étatique chaotique, des professionnels se protégeant avec des sacs pou...

L’article 1 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est abrogé. Exposé sommaire : A l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations. Dans le même temps, les dépenses sociales se sont accr...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En outre, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Comme le signalait le rapport d’OXFAM de 2019, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus gros payeurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quel est dont l’intérêt de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, si c’est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt ? Quel est l’intérêt de cette création si cela a pour conséquence une... stabilité du budget afférent ...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ». Exposé sommaire : Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C’est le cas p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coefficient géographique qui s’applique aux tarifs de séjours hospitaliers valorise des « facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle » les coûts des prestations de santé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).Depuis, la situation ...

L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : « Il faut réduire d’au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », R. Barre, 1993. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une sortie des hôpitaux psychiatriques du système de la T2A. Une partie de ce rapport est consacrée à une étude des différentes modes de financement possibles des hôpitaux psychiatriques, en considérant la santé des p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait via trois sections budgétaires : le panier « hébergement », le panier « dépendance » et le panier « soins ». D...