Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « notamment en incitant les associations à passer à une organisation du travail en tournée. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous appuyons l’amendement adopté par la commission. Par ailleurs, nous souhaitons l’améliorer. L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement a...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment en matière de formation ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif. L’accès à une formation qualifiante fait partie pour nous des conditions essentielles pour po...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment en matière d’équipements de protection sanitaire ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif. Durant la crise sanitaire nous avons pu constater que des aides à dom...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment à travers la réalisation d’audits du domicile des bénéficiaires afin de prévenir les risques d’accident du travail. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif. Pou...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment à travers la mise en place d’une demi-journée de deuil afin de permettre aux aides à domicile d’assister aux funérailles d’un bénéficiaire qu’elle a suivi, le cas échéant. » Exposé sommaire : « Ce sous amendement vient soutenir l’amendement adopté par la commission. Aussi, parmi les motifs d’a...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment en permettant aux aides à domicile de disposer d’une heure de discussion collective hebdomadaire entre professionnelles. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous souhaitons soutenir et améliorer l’amendement adopté par la commission. Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à dom...

L'article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé est un dispositif inefficace, très coûteux pour l’État, pas toujours compensé pour la Sécurité sociale, et très lucratif pour les ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation de l’application de l’article 85 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et notamment sur l’impact de la suspension des indemnités journalières en c...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 104 de la loi n° 2010‑1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Il peut évaluer la pertinence de la mise en place des prêts destinés aux assistantes maternelles p...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131-6-1. – Le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral est soumis à l’appréciation de la densité de l’offre de soin dans sa zone d’installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il nous est proposé par France Assos Santé. La Complémentaire Santé Solidaire, créée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait pour o...

Substituer à l’alinéa 78 les onze alinéas suivants : «Art. L. 162‑16‑5‑1‑1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de plusieurs autorisations d’accès précoce mentionnées à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux références : « et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14 » les références : « , L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14, L. 169‑1 et L. 371‑1 ». Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant le...

L'article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé est un dispositif inefficace, très coûteux pour l’Etat, pas toujours compensé pour la Sécurité sociale, et très lucratif pour les ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre de places existantes au sein des dispositifs d’accueil des jeunes enfants rapportés au nombre de jeunes enfants. Il évalue le coût du financement par la sécurité sociale des places manquantes pour satisfaire l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quel est dont l'intérêt de créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, si c'est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt ? Quel est l'intérêt de cette création si cela a pour conséquence une... stabilité du budget afférent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les comptes 2019 ont poursuivi la logique a l'oeuvre depuis une vingtaine d'année de destruction de l'hôpital public. La France insoumise ne cautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui fait peser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur les différentes autres branches de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le 4° du III de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont évalués au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à supprimer de l’ordre juridique une des conditions définies dans l’article L. 512112 pour l’encadrement de l’accès pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « « Est ce qu’on va la toucher, nous, la prime ? » Géraldine est agent d’entretien au Centre hospitalier universitaire d’Amiens, via Onet. Elle a poursuivi sa tâche, par temps de covid 19, nettoyant ...