Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Les auxiliaires de vie sociale, aussi appelées aides à domicile, font partie de ces millions de femmes et d'hommes sur lequels, pour paraphraser le Président de la République, »« notre pays rep...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « « Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Au printemps dernier, en pleine c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "L’année 2020 aura vu basculer un million de Français supplémentaires dans la pauvreté. 9,5 millions vivant déjà sous le seuil de pauvreté avec moins de 1063 euros par mois. A l'inverse, la fortune d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par la Fédération hospitalière de France. La crise sanitaire actuelle a démontré l’impérieuse nécessité de sécuriser les ressources des établissements publics de santé...

Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑4‑3. – Les entreprises mettent à disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Auparavant, les maternités amélioraient l’accueil des femmes enceintes qui ne souhaitaient pas d’accouchement médicalisé. On a vu des baignoires arriver dans les salles d’accouchement. Pourquoi créer des choses qui commençaient à exister dans les services ? A force de fermer des maternités et de réduir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout comme le groupe GDR, nous sommes opposés à ce que les hôpitaux soient contraints de réaliser des mesures d’économie sur leurs dépenses de fonctionnement s’ils veulent espérer bénéficier d’une re...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d'allocation est accordé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par la Fédération hospitalière de France. Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus poly pathologiques et une vérit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition de disposition législative vise à mettre en place le principe d’une compensation tenant compte des charges de service public associées à l’habilitation majoritaire à l’aide sociale ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par la Fédération hospitalière de France. Le complément indiciaire de traitement institué par les accords du Ségur ne bénéficie qu’aux personnels des établissements d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par la Fédération hospitalière de France. La crise sanitaire a engendré un isolement plus fréquent des patients (contaminés, contaminants, en attente des résultats de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions du collectif InterLGBT. Il vise le maintien de la prise en charge complète, sans avance de frais, des bénéficiaires de l’aide Médicale d’Etat passant aux urge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C'est bien dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale que peut être envisagée la réquisition, en temps de crise, de tout ou partie de l'appareil productif afin de permettre un approv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, qui ne constitue pas une charge pour l'État et se trouve au centre du sujet de la gestion de la sécurité sociale, nous proposons que soit revue la gouvernance du conseil de la CNA...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C’est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’inva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le chlordécone est un scandale d’état. l’usage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique de 1972 à 1993 est le « fruit d’un aveuglement collectif », dans lequel l’État doit « prendre sa part de r...

L'article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : « Il faut réduire d'au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », R. Barre, 1993. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d'euros. C'est plus de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement qui nous est soumis par l’ordre des sages-femmes, nous proposons de transformer la consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans en une consultati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement constitue une mesure de repli et d’encadrement du dispositif prévu à l’article 31 dont nous ne voulons pas. Il nous a été transmis pat AFP France Handicap. Selon cette association, deu...