Projet de loi de finances pour 2021
(Conseil et contrôle de l'État)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offrait 11 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles. Ces 11 mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Alors que le gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour “modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement des dividendes”, Bruno Le Maire s'est contenté d’inviter pud...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot :« mas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous soutenons la demande des associations environnementales, afin d’exiger des entreprises bénéficiant des milliards versés par l’État, de véritables contreparties écologiques...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’engagement de mettre fin aux garanties de l’Etat au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès ce ...

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance est porté à 8 euros pour les substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ...

Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZBbis du code général des impôts, les mots : « compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ », sont remplacés par les mots :« compris entre 5 % et 10 % ». Exposé sommaire : « Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes. Les sociétés concessionnaires engrang...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Le Gouvernement propose d’intégrer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit aussi « Fonds Barnier) au programme 181 du budget général de l’État, relatif à la prévention des risques et met en avant une légère augmentation des dotations. Comme l’a relevé la mission sénatoriale sur la g...

Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1011quater rédigé ainsi : «Art. 1011quater. – I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévues aux articles 1011bis et 1599quindecies. « La taxe est due sur le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès c...

I. – L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot :...

L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III . » » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa III de l'article 1414C du code général des impôts qui étend la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20% des contribua...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offrait 11 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles. Ces 11 mill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et en 2022. Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité. La lutte contre l'artificialisation des sols doit être une priorité. A ce titre, les places de stationne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité, qui vise à supprimer une incohérence écologique. Les zones protégées aujourd'hui sont cruciales dans la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les petits commerçants font partie des premières victimes économiques de la crise du coronavirus, à l’inverse, celle-ci a aussi fait des vainqueurs. La grande distribution a ainsi augmenté ses ven...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité. Il s'agit de supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'exclure du bénéfice des aides financières de l'Etat, entreprises, dont les écarts de salaires sont plus importants qu'un rapport de 1 à 20. Comme le révèle le der...