Vigilance sanitaire
(Après l'article 3)

I. – A l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaire, » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour pouvoir imposer aux établissements de santé le recrutement d’internes dans les services de réanimation afin de contenir une vague épidémique imminente, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la p...

À l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour pouvoir imposer aux établissements de santé le recrutement de soignants et l’achat de matériel dans les services de réanimation, afin de contenir une vague épidémique imminente. Les modalités des recrutement sont...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et après avis du Défenseur des droits, du contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Conseil consultatif national d’éthique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'avan...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État est tenu de proposer un logement à toute personne concernée par des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Il peut, pour ce faire, procéder à des réquisitions...

En raison des conséquences sanitaires et sociales de l’épidémie de covid‑19, il est instauré un moratoire suspendant toute fermeture d’établissements de santé et de lits d’hôpitaux pendant toute la durée du régime défini à l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dont la...

Le premier alinéa du B du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La date mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. Les personnes mentionnées au I de l’artic...

Le 6° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime l'obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de...

Afin de mesurer les effets de la vaccination sur la circulation du virus de covid 19, le ministère de la santé peut mettre à disposition chaque semaine les chiffres donnant le nombre de personnes vaccinées ayant été contaminées par la covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement demande au ministre de la Santé de nous donner les chiffres concer...

A compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux motifs impérieux exigés pour voyager en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les motifs impérieux de déplacement pour voyager en provenance ou à destination des territoires d'Outre-mer. Les pe...

Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la présente loi, sur le territoire de la Guadeloupe et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures ...

Jusqu'à la fin du régime prévu par l'article premier de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l'article 2 de la présente loi sur le territoire de la Mayotte et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitative...

Afin de mesurer dans quelles proportions les personnes peuvent être infectées plusieurs fois par la covid-19, le Gouvernement publie chaque semaine le nombre de cas de réinfection. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer au mieux la population sur les risques de contamination à la Covid-19 les personnes ayant déjà été contaminées. Pl...

Afin de mesurer les effets de la vaccination sur la baisse du nombre de personnes hospitalisées, le ministère de la santé peut mettre à disposition des études sur les cas de myocardites découverts chez des enfants dans les 28 jours qui suivent leur vaccination contre la covid-19. Exposé sommaire : "Nous souhaitons avoir toutes les données sur...

À l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour pouvoir imposer aux établissements concernés par l’obligation pour ceux qui souhaitent y pénétrer de présenter un passe sanitaire et de mettre en place un centre de dépistage virologique permettant de détecter une ...

Jusqu'à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement présente chaque mois les informations disponibles sur les bénéfices et les risques pour les personnes âgées entre douze et vingt-quatre ans. Le rapport bénéfices-risques doit se focaliser sur la santé physique des personnes de l...

Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement présente chaque mois les informations disponibles sur les bénéfices et les risques pour les personnes âgées entre douze et vingt-quatre ans. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication de données...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement présente chaque mois devant le Parlement un rapport sur les effets de la campagne de vaccination chez les mineurs et les potentiels...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque semaine jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement présente à l’Assemblée nationale un rappor...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque semaine jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises et leur impact sur la crise. Cette présentation est suivie d’un débat....

À l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour mettre en place une Convention citoyenne coronavirus pour évaluer les effets des mesures sanitaire sur la santé psychologique et physique des Français. Cette convention pourra émettre des avis sur les mesures à a...