Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)

Sont interdites sur le territoire française les fermes-usines. Les modalités d'application de ce présent article sont définies par décret en Conseil d'État Exposé sommaire : Selon nous, la question à laquelle doit répondre ce projet de loi est la suivante : quelle est notre vision de l'avenir de l'agriculture et de l'alimentation ? En l'état...

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par une division et un intitulé ainsi rédigés : « Chapitre VI « Publication des contrôles officiels «Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'appl...

Le I de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, telle que définie au II de l'article L. 1 du présent code ou identifiées par la labellisation agriculture bi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La deuxième phrase dua de l'article 31 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complétée par les mots : « 50 % en 2025 et 100 % en 2035 ». Exposé sommaire : L'ambition de l'Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d'une transition complète vers un...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou provenant d'approvisionnements en circuits courts et respectant la saisonnalité des produits. » Exposé sommaire : Le caractère local d'un produit permet de réduire la dépense d'énergie nécessaire liée à son acheminement, et aussi sur l'économie du pays car il permet de maintenir et de créer des emploi...

Après le troisième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement agricole intègre dans tous ses programmes la valorisation du bien-être animal. » Exposé sommaire : Le bien-être animal doit être au centre des préoccupations des formatrices et formateurs, de tous les...

Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : «h)L'impact environnemental et climatique du bien ou du service. » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Réseau Action Climat a pour but d'agrandir le champ de la réglementation en matière de publicité alimentaire trompeuse. L'article L. 121‑2...

III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses à compter du 1er janvier 2020.Un décret en Conseil d'État détermine les modalité...

Après l'alinéa 12 de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° À compter du 1er janvier 2019 : « a) A 2,50 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ; « b) A 6 € pour les substances tox...

Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des pr...

Le troisième alinéa de l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La mission des établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture est exclusivement une mission de service public au service de la transition écologique de l'agriculture. « L'État vérifie et est garant...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , l'instauration d'un système obligatoire de prescriptions indispensables à l'achat de tout pesticide et dispensée par des conseillers certifiés par l'État, dans le cadre d'un accompagnement agronomique global, intégrant les notions environnementales, de biodiversité et d'agroécologie. » Exposé sommaire :...

L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, est autorisé le fait d...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « volailles », sont insérés les mots : « chevreaux et agneaux de lait » ; 2° Les mots : pour son seul usage » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est indéniable que pour produire une viande de qualité, le mi...

Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa, le mot :...

Supprimer le quatrième alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Face aux dangers avérés des néonicotinoïdes, il est inconcevable que des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural puissent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoin...

Après l'alinéa 14 de l'article L811‑8 du code rural et de la pêche maritime est inséré l'alinéa suivant : “Le projet pédagogique des établissements d'enseignement et de formation agricole promeut des pratiques agricoles exemptes de produits agropharmaceutiques.” Exposé sommaire : Les produits agro-pharmaceutiques détériorent notre environnem...

Après le mot : « renégociation », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l'évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Nous reprenon...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons réaffirmer l'objectif de ces indicateurs. Au-delà du flou sur les indicateurs à prendre en compte et ce qu'ils mesurent, la notion de “prise en compte” es...