Les interventions de François Ruffin sur ce dossier

154 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° CF81 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L....

17/10/2017 — Amendement N° CF86 au texte N° 269 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du RSI tant dans le maintien de salaire et l'évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités. Exposé sommaire :...

17/10/2017 — Amendement N° CF83 au texte N° 269 - Article 9 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique de l'article. Ils en proposent donc la suppression.

17/10/2017 — Amendement N° CF75 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Après le 3° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un alinéa 4 ainsi rédigé : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires...

17/10/2017 — Amendement N° CF84 au texte N° 269 - Article 9 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : “dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret.” les mots : “dans la limite de 21 000 euros de revenus nets par an.”. Exposé sommaire : Le seuil de 40 000 € paraît relativement élevé (3300 euros nets par mois) quand on sait que le salaire médian annuel dans le secteur privé es...

17/10/2017 — Amendement N° CF91 au texte N° 269 - Article 14 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : “ II. – Pour l'année 2018, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L. 138‑10 du même code sont fixés, à 0 %.” Exposé sommaire : Les grands laboratoires pharmaceutiques profitent de leur situation de quasi-monopole sur les marchés pour se comporter en véritables prédateurs. Ancien dirigeant d'un grand groupe ...

16/10/2017 — Amendement N° AS233 au texte N° 269 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, à 1 015 € mensuels. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est indigne que le minimum vieillesse reste en dessous du seuil d...

16/10/2017 — Amendement N° AS297 au texte N° 269 - Article 50 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Fiat, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Autain, Mme Rubin, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens s'inscrivent dans une logique austéritaire. Nous nous opposons à cette logique et par conséquent à l'harmonisation de ces CPOM. De plus, la suppression de l'opposabilité des conventions collectives équivaut à la subordination du respect de conditions d...

16/10/2017 — Amendement N° AS121 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la logique de l'article. Ils en proposent donc la suppression.

16/10/2017 — Amendement N° AS237 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du régime social des indépendants tant dans le maintien de salaire et l'évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités. Exposé sommaire : Les contours de l...

16/10/2017 — Amendement N° AS228 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût, l'opportunité et le gain pour les finances sociales de fusionner l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé et le Comité économique des produits de santé pour former un pôl...

16/10/2017 — Amendement N° AS277 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les actes de télésurveillance dont il est question dans cet article ne doivent concerner que des actes concernant des pathologies diagnosticables à l'œil nu. » Exposé sommaire : Une expérimentation de télédermatologie a déjà eu lieu et fait ses preuves. La télémédecine ne doit concerner que des ...

16/10/2017 — Amendement N° AS257 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Retiré)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de la Haute Autorité de santé, tant sur les personnels que sur la qualité des prati...