Haine sur internet
(Motion de rejet préalable)

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la Constitution d’un observatoire de la haine en ligne. Ce rapport peut en définir les missions de prévention et de préconisations, et aussi la Constitution. Il s’attache à ce que les associations qui luttent contre la...

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du référé prévu à l’article 50‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les cas d’injures commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou d...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et la lutte contre la propagande xénophobe des groupuscules d’extrême droite ». Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite, il est apparu qu'internet et les réseaux sociaux constituent un moyen de communication privilégié de ces s...

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement opère un audit qu’il remet au Parlement sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression. Cet audit peut identifier les nécessités en formation des personnels de police, et d’éventuelles modifications ...

 « Dans les ressorts de cours d’appel qu’il juge pertinent et pour une durée de deux ans, le ministre de la justice peut proposer aux magistrat·e·s qui le souhaitent une formation contre la cyberhaine et la propagation de propos racistes, sexistes et antisémites en ligne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la f...

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renfor...

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la propagation de la haine sur internet par les senior·e·s. Il peut à la fois dresser un diagnostic sur la façon avec laquelle les personnes de plus de 55 ans diffusent des informations fausses ou haineuses en ligne et...

 « Les opérateurs désignés à l’article 1er mettent à disposition une information relative à l’accompagnement des personnes qui ont fait l’objet de haine ciblée ou de campagne de harcèlement par des associations ou des organes publics. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les plateformes numériques mettent en place des di...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » les mots : « l’autorité judiciaire peut ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons manifest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rendre publiques et intelligibles toutes les informations relatives au traitement algorithmique des dossiers des personnes candidates dans le cadre de la procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en terme de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord elle attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécuto...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation a mettre en place une interopérabilité des plateformes entre elles. À l'instar de la Quadrature du Net qui porte ce projet, nous considérons que les mécanismes de haine sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les algorithmes utilisés par les plateformes n'aient pas pour conséquence de perpétuer, de produire ou de renforcer des préjugés justifiant et instituant des discriminati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une contrainte importante sur les plateformes de devoir retirer les contenus comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, ce à quoi nous sommes favorables. Mais nous avon...