Haine sur internet
(Motion de rejet préalable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l'assurance maladie d'un passage au remboursement à 100 % des soins de santé prescrits, incluant les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs ainsi que les bénéfices pour la santé publique et ...

À la fin de l'alinéa 309, substituer aux mots : « dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés. » les mots : « prioritairement dans le bassin d'emploi selon la définition conventionnelle que revêt cette notion. » Exposé sommaire : Cet ajout vise avant tout à protéger les salariés du RSI de toute mobilité géogr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale du à l'augmentation du nombre de travailleurs indépendants en situation de dépendance économique. Exposé sommaire : La croissance exponentielle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l'adjuvant aluminique sur la santé, ainsi que les coûts et pertes de dépense induits pour la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le consensus scientifique n'existe pas sur la question des effets des adjuvants alu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au décalage de revalorisation. Ce décalage de trois mois n'a pour seul but que de réaliser une économie minime, sous prétexte d'harmonisation des dates de revalorisation.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tribunal de grande instance » le mots : « tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec loi du 23 mars 2019 qui instaure le nouveau « tribunal judiciaire », remplaçant les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance depuis le 1er janvier 2020.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice veille à octroyer des moyens suffisants au tribunal judiciaire susmentionné ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons rappeler que l’autorité judiciaire, déjà mise de côté par le texte de loi, doit disposer de moyens suffisants au risque ne pas pouvoir « ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 13° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu’ils n’y parviennent pas pleinement, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la cap...

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la création d'un observatoire des contenus illicites en ligne dans la rédaction proposée. L'article 7 précise que les missions et la composition de ce nouvel observatoire seront précisées par décret pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisue...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l’autorité judiciaire toute décision prise par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet de rendre inaccessible du cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en termes de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord, il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécut...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « II. – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6 3 de la même loi, l’autorité judiciaire peut engager...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons définitivement nous opposer à cette proposition de loi et à son décalage avec ce qui devait être au centre de nos préoccupations et donc de nos débats : La haine sur internet n’est que le miroir grossissant de la haine existante dans notre société. Cet...