Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commence...

Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase duc du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « ...

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’augmenter le plafond de la compensation défrichement afin de respecter la notion d’équivalence et de permettre à la filière bois de poursuivre sa gestion durable des forêt...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,54 € » . « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le b du 1 de l’article 302bis Y est complété par les mots : « , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019 » ; « 2°bisLe même article 302bis Y est abrogé ; » II.– En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «iii) Le 7° est abrogé ; ». III. – En conséquenc...

I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner les collectivités territo...

I. – Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants : « VIbis. – Le code minier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 132‑16‑1 est abrogé ; « 2° L’article L. 132‑16 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « gazeux », les mots : « à l’exception des gisements en mer » sont supprimés ; «b) Après la première phrase, est insérée une phrase...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis Les articles 732 et 732 A sont abrogés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. – Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2223‑22 est abrogé ; » ; « 1° AB Le 9° du b) de l’article L. 2331‑3 est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest » est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives concernant tant les salariés et dirigeants détenteur...

I. – Après l’alinéa 99, insérer les 10 alinéas suivants : «Art. 39deciesG. – I. – Les exploitants d’engins de plus de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de denrées périssables sous température dirigée et soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme cor...

À l’alinéa 116, après le mot : « production », insérer les mots : « ou de réalisation de la prestation de services ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit inscrit aux alinéas 111 à 119 de l’article 16. Il s’agit en particulier de tenir comp...