Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer le dispositif des carrières longues en ce que l’âge retenu dans le projet ne répond aux enjeux de santé publique présentés par cette population trop souvent usé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme « gravement » laisserait entendre que dans certains cas un assuré ne pourrait pas être reconnu inapte même si l’exercice de son emploi nuit à sa santé. Il ne pourrait être accepté de laisse...

Supprimer les alinéas 23 à 30. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

À l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conven...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , dans la limite de deux fois le montant d’un plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

La présente loi fait l’objet, après évaluation de son application par la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Les professions indépendantes bénéficiant actuellement de ré...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Les alinéas 19 à 24 de l’article 49 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système univers...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans La retraite progressive est aujourd’hui ouverte aux assurés à partir de 60 ans et leur permet ainsi de réduir...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Dans son avis du 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de la fonction militaire souligne que l’utili...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 27 prévoit que les conditions de rachat de points au titre des années d’activité pendant lesquelles les assurés ont faiblement cotisé pour leur retraite sont fixées par décret. L’objet du prés...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite....